Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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Actualités juridiques sur l'art
et son marché

1 immeuble, 1 oeuvre - le difficile respect des droits des artistes

Le Cabinet a pu intervenir ces derniers mois sur un certain nombre de contrats de commande liés au programme "un immeuble, une oeuvre", soutenu par le Ministère de la Culture, et porté de manière volontaire par des promoteurs immobiliers. Ces entreprises s’engagent à commander ou acquérir une œuvre d’art auprès d’un artiste pour tout programme d’immeuble à construire ou à rénover.

Si le principe est louable, la mise en oeuvre concrète est bien délicate au regard des contrats signés par les artistes. 

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Le Conseil d’État confirme le rejet des prétentions de Chambord

Le 13 avril 2018, le Conseil d'État a rejeté les prétentions du domaine de Chambord à l'encontre de la société Kronenbourg concernant l'utilisation non-autorisée de l'image du domaine pour la promotion d'une marque de bière. Mais depuis les débuts de ce contentieux, la législation a connu une évolution sensible pour les six domaines nationaux.

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L’affaire Klasen et les limites juridiques de l’appropriationnisme

Depuis 2012, l’affaire opposant Peter Klasen au photographe Alix Malka – le second reprochant au premier d’avoir utilisé certaines de ses créations pour les insérer dans ses œuvres picturales sans son consentement – ne cesse d’interroger les marges juridiques de l’appropriation artistique. À la liberté de création de l’artiste appropriationniste se confronte le respect du droit d’auteur dont est investi le créateur de l’œuvre reprise. Ces deux droits sont caractérisés de fondamentaux et bénéficient d’une égale protection accordée par le système juridique français. Le fameux arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2015 rendu dans la présente affaire avait, pour la première fois à ce degré de juridiction, imposé aux juridictions d’expliquer concrètement pourquoi l’un de ces deux droits devait primer sur l’autre, lorsqu’une telle demande est formulée par l’une des parties au procès. Une telle solution s’avère aujourd’hui mobilisée par certains artistes attraits en justice pour contrefaçon, à l’instar du procès ayant opposé Jeff Koons et les ayants-droit de Jean-François Bauret.

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Fontes en bronze posthumes : la qualité d'exemplaire original discutée

Le litige relatif à la sculpture « Hermès » de Georges Braque vient de connaître un rebondissement judiciaire. La cour d’appel de Paris reconnaît, dans sa décision du 27 février 2018, la qualité d’exemplaires originaux aux fontes réalisées avant 2006 et à partir de la sculpture originale, faute d’opposition du titulaire du droit moral.

Parmi les enseignements apportés par le présent arrêt, la cour retient de manière que « les fontes posthumes d’une sculpture, exécutées à tirage limité à huit exemplaires et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit, étaient considérées comme des originaux ». La temporalité retenue dans l’emploi du verbe impose donc un marqueur dans la qualification des fontes posthumes comme des exemplaires originaux ou non. Cette distinction temporelle, autour de la date pivot du 1er août 2006, avait déjà été retenue par la cour d’appel en 2016. Les fontes posthumes tirées avant cette date peuvent être considérées comme des exemplaires originaux. Tirés après 2006, ils devraient nécessairement perdre cette qualité.

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