Artprice une nouvelle fois condamnée pour contrefaçon
Une décision de la Cour de cassation, en date du 5 avril 2018, vient affaiblir le modèle économique de la société Artprice en retenant la responsabilité de la société. Cette dernière a pour activité l’exploitation d’une banque de données en ligne constituée par des catalogues numérisés de maisons de ventes aux enchères afin d’exploiter notamment les résultats d’adjudication obtenus.
Un photographe et un opérateur de ventes aux enchères titulaire de la marque « Camard » ont estimé que la société Artprice portait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, à la fois sur les photographies et les catalogues ainsi que sur la marque de la société. Ils ont donc assigné la société Artprice en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme. La Cour d’appel de Paris avait alors condamnée, le 26 juin 2013, la société Artprice en contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. C’est cette décision qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
A titre préalable, le photographe peut agir personnellement en raison du contrat le liant avec l’opérateur de ventes volontaires. En effet, celui-ci est lié par un contrat de louage d’ouvrage qui n’emporte pas une cession de droits d’auteur à la maison de ventes.
La Cour de cassation a ainsi rendu une décision le 5 avril 2018 venant mettre définitivement fin au débat quant à l’action à envisager en cas d’utilisation non autorisée de catalogues de ventes aux enchères, et ce moins de trois mois après une décision identique de la première chambre civile. Elle relève ainsi qu’un catalogue de vente peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et que son utilisation non autorisée est sanctionnée par la contrefaçon. Les juges de la Haute Cour limitent cependant la protection aux catalogues d’objets décoratifs qui mettent en scène des objets mobiliers in situ, seuls objets permettant au photographe de pouvoir prendre un parti pris esthétique. En effet, les catalogues d’objets mobiliers comportent une présentation spécifique, une biographie de chaque créateur et des photographies qui s’étendent à la tranche et au dos de la couverture reflétant l’empreinte de la personnalité des auteurs du catalogue. Les objets y sont présentés dans un certain ordre, accompagnés de citations et sont mis en scène dans leur contexte original avec pour appui des photographies anciennes des pièces où ils étaient exposés.
Les juges du quai de l’Horloge approuvent également la position de la Cour d’appel de Paris en disposant que la société Artprice a commis des actes de contrefaçon en reproduisant sans l’autorisation du photographe plus de huit mille de ses photographies sur son site internet. En effet, la Cour de cassation conforte l’analyse de la Cour d’appel selon laquelle ces photographies étaient des œuvres originales, empreintes de la personnalité de leur auteur, en ce qu’elles sont caractérisées par une certaine recherche esthétique dans le positionnement des objets, le cadrage et les angles de prise de vue. La Cour d’appel avait également retenu le travail de post-production du photographe et plus particulièrement les procédés utilisés dans le calibrage des couleurs et les contrastes.
Enfin, la Cour de cassation estime que les juges d’appel auraient dû rechercher si le droit exclusif du propriétaire de la marque n’avait pas été épuisé par la mise sur le marché européen des produits revêtus de cette marque. A cet égard, la Cour d’appel avait retenu que la société Artprice avait commis des actes de contrefaçon de la marque française « Camard » en la reproduisant sur son site Internet, dans les mêmes formes et sur les mêmes produits, à savoir sur les couvertures des catalogues de la maison de ventes.
Cette solution permet enfin de fonder, une nouvelle fois, l’originalité de certains catalogues de ventes aux enchères ainsi que des photographies d’oeuvres mises aux enchères et ainsi encadrer leur exploitation, parfois sans limite par des bases de données spécialisées, toujours plus nombreuses. Néanmoins, il convient de souligner que rares sont les maisons de ventes qui laissent autant de liberté créatrice à leurs photographes et aux auteurs de leurs catalogues de vente.
Par Sofia Schein
Stagiaire du cabinet entre avril 2018 et juillet 2018.
Dans le cadre de son activité dédiée au droit du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement des artistes ou ayants-droit dans la défense de leurs droits.
The French Supreme Court just ruled against the French database, Artprice on April 5th 2018. It faced a copyright infringement lawsuit after using many auction catalogs and its photographs on its website to use econometrics data from the auction records.
The Court ruled that auction catalogs can be original works as the photographs of the artworks being auctioned and thus can be protected by copyright. However, only specific auction catalogs can be protected by copyright. Indeed, the main condition for being an original works is to endow with the personality of its author. Therefor, only furniture and decorative arts catalogs seem to be original works because of the choices made by the catalogs’ authors regarding the presentation of the artworks. The objects are usually presented in a certain order, accompanied by quotes and are staged in their original context with the support of old photographs of the places they were exhibited.
The Court also ruled that the catalog’s photographs can be protected by copyright due to the photograph’s choices of context, frame, angles of views, and the post-production process used.