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Me Alexis Fournol
14 bis, rue de Milan - 75009 Paris
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Politique de protection des données personnelles
La présente Politique de protection des Données personnelles détaille le traitement des Données à caractère personnel collectées par Me Alexis Fournol, responsable de traitement, sur le site fournol-avocat.fr (ci-après le « Site »).
Cette Politique s’applique aux Données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur en France telle qu’issue du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ».
I. Définitions
Le terme « Alexis Fournol » désigne le responsable de traitement qui collecte et traite les Données à caractère personnel collectées sur le Site.
Le terme « Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, laquelle peut être identifiée directement ou indirectement, par référence à un identifiant ou à des éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le terme « Données sensibles », désigne les informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques ou l'appartenance syndicale ou encore les données génétiques, biométriques, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.
Le terme « Site » désigne le site accessible à l’adresse suivante : fournol-avocat.fr.
Le terme « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le Site et transmet des Données à caractère personnel au responsable de traitement.
II. Le responsable de traitement
Le responsable de traitement, qui collecte et traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs sur le Site est :
Me Alexis Fournol
14 bis, rue de Milan – 75009 Paris
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TVA : FR56791111289.
III. Les Données à caractère personnel collectées sur le Site
Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut être conduit à renseigner des Données à caractère personnel, lesquelles sont collectées et traitées par le responsable de traitement.
Ces données sont les suivantes :
- nom ;
- adresse de courrier électronique ;
- toutes informations contenant des Données à caractère personnel renseignées sur le formulaire de contact.
Des Données à caractère personnel peuvent également être collectées lorsque l’Utilisateur communique par voie électronique avec le responsable de traitement à cette adresse : contact@fournol-avocat.fr ou contacte le responsable de traitement par téléphone ou par voie postale.
L’Utilisateur s’engage à fournir des Données à caractère personnel actualisées et valides et garantie ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information intentionnellement erronée.
IV. La collecte des Données à caractère personnel
Me Alexis Fournol, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel lorsque l’Utilisateur :
- remplit le formulaire de contact sur le Site ;
- contacte le responsable de traitement par téléphone, courrier électronique ou voie postale.
V. La finalité et la base légale de la collecte des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel collectées sur le Site sont strictement nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur. Le caractère obligatoire des informations lui est signalé lors de la collecte de ses données à caractère personnel par la présence d’un astérisque.
Les Données à caractère personnel sont collectées sur la base du contrat auquel la personne concernée est partie ou encore à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur.
Les Données à caractère personnel sont collectées à des fins de constitution et de gestion des dossiers des clients Utilisateurs dans le cadre de la prestation de services fournie par Me Alexis Fournol.
Lorsque le traitement est nécessaire à la contestation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, Me Alexis Fournol peut collecter et traiter des Données sensibles sans consentement explicite de l’Utilisateur. Toutefois, le consentement explicite de l’Utilisateur au traitement des Données sensible est requis pour tous les autres cas.
VI. Les destinataires des Données à caractère personnel des Utilisateurs
1. Les membres du Cabinet Alexis Fournol
Les Données à caractère personnel sont destinées aux personnes dûment habilitées à les traiter au sein du Cabinet Alexis Fournol, en fonction de leurs attributions.
2. Les autres destinataires
Dans le cadre de ses activités judiciaires, les Données personnelles sont susceptibles d’être transmises aux juridictions et aux greffes des juridictions, dans le strict respect du secret professionnel.
VII. La localisation des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel collectées sont traitées par Me Alexis Fournol, responsable de traitement, sur le territoire de l’Union Européenne.
Dans le cas où, dans le cadre de ses activités juridiques ou judiciaires, le destinataire des Données à caractère personnel se situe en dehors de l’Union Européenne, Alexis Fournol s’assure que ce destinataire se conforme à des exigences de sécurité et de confidentialité adéquates.
VIII. La durée de conservation des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel sont conservées par Me Alexis Fournol le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
La durée de conservation des Données à caractère personnel des Utilisateurs est déterminée par la durée de la relation commerciale ou encore le temps nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur.
Les Données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat entre Me Alexis Fournol et l’Utilisateur sont conservées en base active, pendant la durée de la relation, entendue comme le terme du contrat de prestation de services ou le dernier contact émanant de l’Utilisateur. A l’issue de cette durée, les Données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un archivage, impliquant un accès encadré, limité et justifié, le temps nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires incombant à Me Alexis Fournol et/ou pour lui permettre de faire valoir ses droits en justice, et ce avant d’être définitivement supprimées.
IX. La sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
Me Alexis Fournol s’engage à traiter les Données à caractère personnelles des Utilisateurs de manière licite, loyale, transparente, proportionnée et dans le strict respect des finalités poursuivies et annoncées.
Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données à caractère personnel sont mises en place et actualisées régulièrement par Me Alexis Fournol.
X. L’exercice des droits des Utilisateurs sur les Données à caractère personnel
1. Les droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants sur ses Données à caractère personnel.
Pour autant, la nécessaire défense en justice des intérêts des Utilisateurs mais également le respect du secret professionnel inhérent à la profession d’avocat pourraient justifier que certains droits sur les Données à caractère personnel ne s’appliquent pas. Par conséquent, l’ensemble des droits suivants sont listés à titre indicatif.
a. Un droit d’accès, l’autorisant à demander à Me Alexis Fournol :
(i) la communication de ses Données à caractère personnel sous une forme accessible ;
(ii) la confirmation que ses Données à caractère personnel font ou ne font plus l’objet d’un traitement ;
(iii) la communication des finalités de traitement, des catégories de données à caractère personnel concernées, des destinataires de ces données et encore de la durée de conservation de ces données.
b. Un droit de rectification, lui permettant d’obtenir que les Données à caractère personnel collectées et traitées par Me Alexis Fournol soient rectifiées ou complétées lorsqu’elles s’avèrent inexactes ou incomplètes.
c. Un droit à l’effacement, lui permettant de demander l’effacement de ses Données à caractère personnel dans les meilleurs délais, sous réserve des données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
d. Un droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel lorsque :
(i) l’exactitude des données est contestée, afin que Me Alexis Fournol procède aux vérifications nécessaires ;
(ii) les données ne font plus l’objet d’un traitement par Me Alexis Fournol mais peuvent encore être nécessaires à la personne concernées pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
e. Un droit à la portabilité des Données à caractère personnel, impliquant le droit de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sous réserve du secret professionnel.
f. Un droit d’opposition, lui permettant de s’opposer à un traitement de Données à caractère personnel sous réserve d’un intérêt légitime impérieux prévalant sur ce droit.
g. Un droit au retrait au consentement donné pour le traitement des Données à caractère personnel.
2. L’exercice des droits
Aux fins d’exercice de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, à la portabilité, d’opposition et de retrait, mais également pour toute réclamation relative à ses Données à caractère personnel, l’Utilisateur adresse sa demande :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fournol-avocat.fr ;
- par voie postale à l’adresse suivante : Me Alexis Fournol, 14 bis, rue de Milan – 75009 Paris.
Me Alexis Fournol fournira une réponse à l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois eu égard à la complexité et au nombre de demandes.
La nécessité de respecter le secret professionnel, consacré par l’article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, lequel est absolu et illimité, pourrait justifier que Me Alexis Fournol ne donne pas une suite positive à la demande formulée par l’Utilisateur, sous réserve de précisions complémentaires législatives ou ordinales.
L’exercice de ces droits se fait à titre exclusivement gratuit pour l’Utilisateur.
3. La possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
En cas de désaccord persistant concernant les Données à caractère personnel, l’Utilisateur peut saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
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