Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

Actualités

Actualités juridiques sur l'art
et son marché

Un récent renforcement de la CIVS

Le 16 juillet 1995, lors de la commémoration de la rafle du Vel’ d’Hiv’, Monsieur Jacques Chirac, alors Président de la République, clôturait son discours par ces mots : « Sachons tirer les leçons de l’Histoire. N’acceptons pas d’être les témoins passifs, ou les complices, de l’inacceptable ».

Alors que les services des ministères de la Culture et des Affaires étrangères traitaient des restitutions des œuvres conservées en dépôt dans les Musées Nationaux Récupération (MNR) depuis la fin de la guerre, un nouveau mécanisme avait été institué, afin de permettre une meilleure réparation des préjudices subis par les Juifs de France dont les biens avaient été spoliés pendant l’Occupation, du fait des mesures antisémites prises par l’occupant nazi et par le régime de Vichy.

À cet égard, la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) nouvellement créée pouvait notamment recommander au Premier ministre de prendre des mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation des préjudices consécutifs aux spoliations des biens culturels.

En 2016, faisant l’état des lieux des avancées et des points à améliorer dans le traitement des biens ayant fait l’objet de spoliations, Monsieur David Zivie estimait toutefois qu’une réforme était nécessaire afin « d’affirmer une politique de réparation tournée vers la recherche de provenance d’une part, la simplification et l’unification des procédures d’examen des dossiers d’autre part, afin de trouver un équilibre parfois compliqué sur un sujet très sensible ».

Sous l’impulsion de ce dernier et du rapport rendu par le Sénateur Marc Laménie, la France a décidé d’adopter une politique plus active dans la recherche de provenance et l’indemnisation des victimes de spoliation.

Ainsi, le décret no 2018-289 du 1er octobre 2018 a renforcé et accru les compétences de la CIVS, qui peut désormais proposer « de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, en cas de spoliations » (Art. 1-1 dudit décret), notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.

Un second décret du 6 mai 2019 a également élargi la composition de la Commission, avec la nomination de quatre personnalités du marché de l’art, dont les qualifications sont largement établies : Madame Inès Rotermund-Reynard, historienne de l’art, Me Dominique Ribeyre, commissaire-priseur, ainsi que les professeurs Claire Andrieu, spécialiste de la Seconde Guerre mondiale, et Xavier Perrot, expert
de l’histoire du droit
du patrimoine culturel.  

Si l’on peut saluer une vraie volonté d’améliorer le mécanisme de recherche et de faciliter les restitutions, ces mesures semblent rester encore bien théoriques.

Par Maxime Seiller
Stagiaire du Cabinet entre janvier et juin 2019
.