La décision rendue le 6 mars 2026 par la Commission nationale des sanctions illustre l’exigence d’une conformité effective et personnalisée pour laquelle la réitération des manquements est un facteur aggravant au détriment de l’entité assujettie. Les faits ayant donné lieu à cette décision ne sont pas inconnus, la galerie et ses dirigeants ayant déjà été sanctionnés par la Commission le 26 octobre 2023, soit à l’occasion d’une des premières décisions visant les acteurs du marché de l’art. Trois ans plus tard, et en dépit d’une injonction de mise en conformité (dont la réception est contestée par la galerie), d’un nouveau contrôle par la DNRED en 2024 et de démarches partielles engagées par la galerie, la Commission nationale des sanctions constate que la mise en conformité demeure toujours insuffisante.
Read MoreUn décret du 24 avril 2026 vient enfin préciser pour la première fois les contours de l’obligation de formation en matière de LCB-FT ainsi que les attentes de la part des autorités de contrôle.
Notre Cabinet d’Avocats accompagne les professionnels à l’occasion de formations régulières dédiées à la LCB-FT en conformité avec les nouvelles dispositions du décret.
Le 21 janvier 2026, la Commission nationale des sanctions a rendu sa première décision nominative à l’encontre d’une galerie d’art et de ses dirigeants en raison de leurs manquements aux obligations LCB-FT. Un premier contrôle avait été effectué en 2020 par les agents de la DNRED, donnant lieu à une injonction de mise en conformité. Aux termes de cette lettre, les agents des douanes relevaient des défaillances de la galerie et lui imposaient de se mettre en conformité. Près de trois ans plus tard, un second contrôle est effectué, constatant les mêmes défaillances et donnant cette fois-ci lieu à un renvoi devant la CNS.
Read MoreOn 24 April 2026, French Customs published a news release concerning the increase in seizures of cultural property throughout France in 2025. In recent months, several operations have been carried out in Bayonne, Lille-Lesquin, Saint-Quentin, Béziers and Sète, involving archaeological objects, fossils, ancient coins, fragments of monuments and cultural property from third countries. The locations and types of cultural property vary, but the underlying infringement is the same: the absence of proper supporting documentation relating to possession.
Read MoreUn arrêt rendu le 4 mars 2026 par la Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation de la négligence grave du client en matière de spoofing, ainsi que sur l’objectif d’intérêt général des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Read MoreMe Alexis Fournol était interrogé par le Quotidien de l’Art, dans l’hebdo du 6 novembre 2025, à propos de la révocation de la donation de Séverin Wunderman à la Ville de Menton.
Read MoreSeized by several heritage-protection associations and private individuals, the summary judge of the Paris Administrative Court suspended on 18 November 2025 the enforcement of the export certificate issued by the Minister of Culture in connection with the auction of the example of the calculating machine created by Blaise Pascal, the “Pascaline,” offered for sale by Christie’s France.
Read MoreSaisi par plusieurs associations de défense du patrimoine et des particuliers, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu le 18 novembre 2025 l’exécution du certificat d’exportation délivré par la ministre de la culture à l'occasion de la vente aux enchères de l’exemplaire de la machine à calculer crée par Blaise Pascal, la « Pascaline », proposé par Christie’s France.
Read MoreLa lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’est plus un sujet réservé aux seuls établissements financiers depuis fort longtemps. Les galeries d’art, maisons de ventes aux enchères publiques, numismates professionnels et acteurs du marché de l’art sont pleinement intégrés dans le dispositif de prévention. Le rapport Tracfin 2024, récemment publié, rappelle une nouvelle fois que le secteur de l’art est considéré comme un vecteur de risque majeur, et les autorités attendent une vigilance accrue de la part des professionnels concernés.
Read MoreUnderstand why French auction houses and art galleries must request your ID under AML/CFT regulations.
Read More