Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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La ville de Bayonne condamnée à restituer des œuvres

La cour d'appel de Pau a considéré, le 30 octobre 2017, que la « Donation Salles », dont se prévalait la commune au bénéfice du Musée Bonnat-Helleu, n’a juridiquement jamais existé.

Si les œuvres ont intégré le Musée Bonnat-Helleu, aucune intention libérale définitive n’avait guidé la défunte dans son choix de confier ses œuvres à l’institution et le testament rédigé avant son décès remettait nécessairement en cause les actes précédemment passés. La simple possession matérielle des oeuvres par le musée ne constituait qu'une présomption de don manuel que les héritiers de Marguerite Salles ont pu renverser afin de faire valoir leurs droits sur les oeuvres et d'obtenir leur restitution contrainte. 

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Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.