Actualités sur le droit de l’art et de l’édition
La décès de l’artiste en décembre 2017 a soulevé une importante question juridique mêlant droit des successions et droit international privé. Une telle actualité n’est pas sans rappeler celle de l’affaire couvrant l’héritage du musicien Maurice Jarre, celui-ci ayant exclu de sa succession son fils, Jean-Michel Jarre, et sa fille Stéphanie.
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire est-elle contraire à l’ordre public français ?
Read MoreLa cour d'appel de Pau a considéré, le 30 octobre 2017, que la « Donation Salles », dont se prévalait la commune au bénéfice du Musée Bonnat-Helleu, n’a juridiquement jamais existé.
Si les œuvres ont intégré le Musée Bonnat-Helleu, aucune intention libérale définitive n’avait guidé la défunte dans son choix de confier ses œuvres à l’institution et le testament rédigé avant son décès remettait nécessairement en cause les actes précédemment passés. La simple possession matérielle des oeuvres par le musée ne constituait qu'une présomption de don manuel que les héritiers de Marguerite Salles ont pu renverser afin de faire valoir leurs droits sur les oeuvres et d'obtenir leur restitution contrainte.
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