Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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De nouvelles règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier

L'ordonnance du 29 juin 2017, relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier, emporte de nombreuses modifications concernant le patrimoine archéologique mobilier.

Les nouvelles dispositions visent ainsi à définir au mieux les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques mobiliers par les responsables de la fouille, sous le contrôle scientifique et technique de l’État.
De même, elles simplifient le cadre administratif de l’analyse scientifique, notamment quand celle-ci a pour conséquence la destruction des vestiges ou leur exportation, et prévoient les critères et procédures d’entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l’intérêt scientifique des biens.
Enfin, l'ordonnance vise à assurer la coordination des écritures sur ce sujet entre le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques.

Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées propriétaires de vestiges archéologiques, de conforter les méthodes de travail des archéologues et de garantir que la conservation des biens archéologiques s’organise selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.

Voir l'ordonnance sur le site de Legifrance.