Alexis Fournol Avocat
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Une nouvelle Convention contre l'atteinte aux biens culturels

Depuis le 19 mai 2017, les Etats peuvent signer la nouvelle Convention en matière de lutte contre le trafic illicite et la destruction de biens culturels du Conseil de l’Europe. Ce dernier estime essentiel, dans le contexte actuel de destructions massives du patrimoine culturel et du trafic illicite mené par les organisations terroristes, d’agir afin de lutter et de réprimer davantage ces comportements. Par ailleurs, aux termes de cette convention le Conseil de l’Europe souhaite harmoniser les lois nationales de tous les pays membres en ce qui concerne les infractions portant sur des biens culturels.

Un arsenal juridique important existe pourtant en la matière. Ainsi, les Conventions de l’Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, de l’Unesco de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et d’Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés constituent le socle actuel.

Ce nouveau texte du Conseil de l’Europe ne prétend pas se substituer à ces normes internationales, mais propose de les compléter avec ici une dimension nouvelle fondée sur le droit pénal. Le Traité prévoit d’incriminer les comportements portant atteinte aux biens culturels et le trafic de ces biens à travers des infractions comme le vol, les fouilles illicites, l’importation et l’exportation illicites, la falsification de document sur la provenance ou encore la destruction de biens culturels[1]. Ces comportements sont constitutifs d’infractions que chaque Etat partie devra intégrer au sein de son droit interne afin de punir activement tous les acteurs de ce trafic.

La Convention prescrit que chaque Etat doit veiller à établir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives, tenant compte de la gravité de l’infraction »[2], laissant une grande liberté au législateur national de prévoir les peines applicables.

Bien qu’édictée par le Conseil de l’Europe, cette convention est ouverte à la signature de tous les pays du monde. Cependant seulement six Etats ont, à ce jour, signé cette convention. A savoir, l’Arménie, Chypre, la Grèce, le Portugal, Saint Marin et le Mexique. Il s’agit pour chaque pays partie de s’engager concrètement à prévenir le trafic de biens culturels, à lutter contre celui-ci et à coopérer avec les autres Etats afin de protéger un patrimoine culturel qui se voit détruit ou détourné au profit du financement du terrorisme. Le texte insiste sur la responsabilité internationale des Etats de mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d’empêcher de telles infractions.

En février 2017, des représentants de l’Unesco, d'Unidroit, d'Interpol ou encore du Conseil de l’Europe se sont réunis au siège des Nations Unies sur les questions de destruction et de trafic illicite de biens culturels[3]. Il en résulte nettement qu’il est encore aujourd’hui essentiel de continuer à développer les instruments juridiques internationaux ainsi que la coopération internationale. Le Conseil de l’Europe s’inscrit pleinement dans cette démarche en proposant désormais un instrument législatif supplémentaire afin d’inciter les Etats à réprimer les actes de destruction du patrimoine culturel et un trafic de plus en plus florissant.

Du 15 au 19 mai 2017 se tenait à Paris la 4ème session des Etats parties[4] et la 5ème session du Comité subsidiaire[5] de l'Unesco. Ces importantes réunions intervenaient dans le but de définir les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert illicites de propriété des biens culturels comme le prévoit la Convention de 1970. En effet, les problématiques de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et de la protection du patrimoine sont au centre du débat international et les Etats ont montrés une prise de conscience quant à ces questions. Les pays sont de plus en plus enclins à procéder à des restitutions volontaires, comme la Norvège qui remettra prochainement une statue de Bouddha au Myanmar, et à coopérer afin de lutter activement contre ce trafic.

Ce n’est que grâce à une communauté internationale concernée par cette problématique et unie que la lutte contre le trafic illicite de biens culturels pourra être menée. Il semble donc essentiel que les Etats se mobilisent en signant la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe.

Par Manon Lombard
Stagiaire du cabinet entre mai et juillet 2017

[1] Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, 19 mai 2017, art. 3 s.

[2] Op. cit., art. 14.

[3]http://fr.unesco.org/news/unesco-preconise-renforcement-mise-oeuvre-conventions-internationales-protection-du-patrimoine.

[4]http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/illicit-trafficking-of-cultural-property/meeting-of-states-parties/4th-msp-2017/.

[5]http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/illicit-trafficking-of-cultural-property/subsidiary-committee/5th-sc-session-2017/.