Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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Des Picasso qui n’en étaient pas et la responsabilité du commissaire-priseur

La Cour de cassation a confirmé, le 5 avril 2018, qu’un commissaire-priseur judiciaire engageait nécessairement sa responsabilité dès lors que l’examen des biens compris dans une succession nécessitait des diligences plus poussées, auxquelles le professionnel ne s’était pas astreint. Le préjudice à réparer correspond alors à l’appauvrissement de l’ayant-droit, en raison de sa qualité de bénéficiaire de lots surévalués et de l’acquittement de droits de mutation trop élevés.

Le Tribunal de grande instance de Paris avait retenu, le 25 novembre 2015[1], la responsabilité d’un commissaire-priseur renommé et d’une maison de ventes prestigieuse pour avoir, à l’occasion d’une prisée successorale, considéré deux œuvres comme étant de Picasso, alors qu’il n’en était rien. Et ce, « sans qu’ils puissent pour s’en décharger, valablement se prévaloir du précédent avis d’un expert dont la notoriété et la compétence n’ont d’ailleurs pas été établies, étant de surcroît relevé que la preuve n’est même pas rapportée qu’ils se seraient appuyés sur cet avis pour réaliser leurs estimations, ni même qu’ils l’auraient connu avant que ne soit nouée l’instance en référé », selon le Tribunal. Dès lors, dans la mesure où, dans le cadre des opérations successorales, les deux œuvres attribuées à une des héritières ont été estimées sur la base des estimations de ces professionnels à 500.000 € alors que leur valeur était nulle et compte tenu des droits fiscaux acquittés, l’expert judiciaire a pu estimer qu’il en découlait un préjudice financier pour celle-ci de 425.010,50 €, sans que cette évaluation ne fasse l’objet de contestations sérieuses.

Cette décision a été confirmée en appel, le 22 novembre 2016[2] et par la Cour de cassation le 5 avril 2018[3]. À cet égard, la première chambre civile rappelle l’analyse de la cour d’appel ayant relevé que, pour procéder à l’estimation de deux œuvres comprises dans l’actif d’une succession, dont une expertise judiciairement ordonnée avait ultérieurement révélé le caractère de faux, un commissaire-priseur judiciaire s’était borné à effectuer un examen visuel superficiel et rapide, sur la foi d’un certificat établi quinze ans auparavant, dans des conditions qu’il ignorait complètement. Par ailleurs, dès lors que « les enjeux financiers et fiscaux de la succession en cause requéraient de ce professionnel de l’art une attention particulière, justifiant qu’il procède à des investigations complémentaires », le fait de ne pas y procéder constituait une faute lourde. Ainsi, le manquement du commissaire-priseur judiciaire à ses obligations professionnelles le privait nécessairement de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause. En d’autres termes, un commissaire-priseur qui procède à un examen trop succinct d’une œuvre lors d’un inventaire et d’une prisée successoraux engage sa responsabilité et doit indemniser l’héritier lésé dans la répartition des lots et dans le paiement des droits de mutation. Le montant d’une telle indemnisation peut s’avérer très élevé selon l’œuvre litigieuse. 

Les décisions concernant un inventaire et une prisée successoraux défaillants sont fort rares. L’engagement de la responsabilité des commissaires-priseurs, judiciaires ou volontaires, dans pareille hypothèse ne fait l’objet que d’un intérêt très épisodique de la part des juridictions. Le présent arrêt de la Cour de cassation rappelle ainsi les diligences attendues de la part de ce professionnel lors de son intervention dans une succession.

Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l'art et du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement des héritiers dans l'appréhension des problématiques successorales spécifiques attachées aux oeuvres et objets d'art.    

[1] TGI Paris, 1/1/2, 25 nov. 2015, RG no 13/03934.

[2] CA Paris, pôle 2, ch. 1, 22 nov. 2016, RG no 15/24514.

[3] Cass. civ. 1re, 5 avr. 2018, no 17-12.595.