Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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Posts tagged Commissaire-priseur
La Cour de cassation confirme à nouveau la modulation de la charge du droit de suite

Aux termes d’un arrêt du 29 janvier 2019, rendu à la suite du pourvoi formé par le CPGA, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est placée dans l’exact sillage de la solution retenue par l’Assemblée plénière en novembre 2018. Le droit de suite peut être contractuellement mis à la charge de l’acquéreur par le biais des conditions générales de vente.

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Le droit de suite peut être mis à la charge de l’acquéreur

L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de valider, le 9 novembre 2018, la possibilité de moduler contractuellement la charge du droit de suite, notamment par le biais de conditions générales de vente insérées dans un catalogue, donnant ainsi raison à Christie’s France qui avait procédé de la sorte à l’occasion de la vente Yves Saint-Laurent / Pierre Bergé en 2009.

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Du droit de connaître précisément son juge

La qualité de tribunal disciplinaire de première du Conseil des ventes vient d’être, une nouvelle fois, précisée par une récente décision de la Cour de cassation. La convocation adressée par le commissaire du Gouvernement doit nécessairement préciser les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du Conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire.

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Des Picasso qui n’en étaient pas et la responsabilité du commissaire-priseur

La Cour de cassation a confirmé, le 5 avril 2018, qu’un commissaire-priseur judiciaire engageait nécessairement sa responsabilité dès lors que l’examen des biens compris dans une succession nécessitait des diligences plus poussées, auxquelles le professionnel ne s’était pas astreint. Le préjudice à réparer correspond alors à l’appauvrissement de l’ayant-droit, en raison de sa qualité de bénéficiaire de lots surévalués et de l’acquittement de droits de mutation trop élevés.

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409 demandes formulées par des commissaires-priseurs judiciaires pour s'installer librement

Les demandes formulées par des commissaires-priseurs judiciaires ont afflué en nombre pour tenter de se voir attribuer la possibilité de s'installer, sans contrepartie financière et sans indemnisation de leurs pairs, dans les zones nouvellement déterminées comme étant de libre installation.

Ainsi, selon les données officielles, 409 demandes ont été enregistrées pour un office de commissaire-priseur judiciaire à créer, sur un total de 36 futurs offices implantés dans 36 zones d’installation libre.

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La carte des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires dites libres enfin publiée

Les commissaires-priseurs judiciaires connaissent désormais les 36 zones où l’implantation de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pris le 28 décembre 2017, l’arrêté reprend presque à l’identique les recommandations de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2016.

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