Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

Actualités

Actualités juridiques sur l'art
et son marché

Les craintes suscitées par un projet de règlement européen à l’importation

Au nom de la lutte contre le financement du terrorisme, l’Union européenne prévoit de se doter d’un nouveau règlement imposant l’obtention d’un certificat d’importation ou une déclaration pour tous les biens culturels de plus de 250 ans entrant sur l’espace européen. Le projet de texte soulève de très nombreuses difficultés et craintes. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019. 

Deux catégories sont ainsi visées. En premier lieu, trois catégories de biens culturels, dont les manuscrits rares et incunables devront être nécessairement munis d’un certificat d’importation pour pouvoir entrer et circuler sur le territoire européen. Ce certificat est délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’entrée et les pièces justificatives et informations nécessaires dépendront de la situation du pays source, selon que ce dernier a ou non ratifié la Convention de l’Unesco de 1970. Un modèle de certificat d’importation devrait être mis en place.

Pour les autres typologies de biens culturels d’au moins 250 ans d’âge une déclaration douanière sur l'honneur sera requise. 

Trois problèmes majeurs pour le marché sont soulevés par le projet de texte. Le seuil d’ancienneté de 250 ans est considéré comme bien trop contraignant et par les acteurs du marché qui dénoncent également le caractère systématique du contrôle. Par ailleurs, la possibilité de consultation par acte délégué est jugée trop arbitraire. Enfin, une modification s'impose en ce qui concerne l’exception pour les importations temporaires qui impose une lourdeur administrative pour l’ensemble des participants aux foires internationales telles que la Biennale Paris et la TEFAF. Les marchands seraient, en effet, contraints de solliciter au moins trois mois en avance un certificat sous peine de voir leurs œuvres retenues en douane pendant six mois ou d’être empêchés de les présenter.

En voir plus, sur le site Internet du Journal des Arts.
Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.