Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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La réserve héréditaire et le testament de Johny Hallyday

La décès de l’artiste en décembre 2017 a soulevé une importante question juridique mêlant droit des successions et droit international privé. Une telle actualité n’est pas sans rappeler celle de l’affaire couvrant l’héritage du musicien Maurice Jarre, celui-ci ayant exclu de sa succession son fils, Jean-Michel Jarre, et sa fille Stéphanie.

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire est-elle contraire à l’ordre public français ? Autrement dit, des enfants peuvent-ils être déshérités en vertu d’une loi étrangère, en l’espèce, la loi californienne ?

C’est cette question qui est au centre des préoccupations soulevées par l’héritage de Johny Hallyday où ses enfants, Laura Smet et David Hallyday ont été déshérités en faveur de l’épouse du chanteur. Les héritiers réservataires semblent vouloir contester le testament du défunt au motif que l’ensemble du patrimoine et des droits d’auteur seraient exclusivement transmis à sa seule épouse, Laetitia Hallyday par l’effet de la loi californienne. Johny Hallyday et Maurice Jarre vivaient tous deux en Californie depuis de nombreuses années. À cet égard, ils ont organisé leur succession selon le droit de cet Etat américain.

Il existe en droit français un principe répondant à la dénomination de « réserve héréditaire », qui interdit en principe de déshériter un de ses enfants. Ce principe est d’ordre public. Il ne peut donc être remis en cause par la volonté du défunt.

À ce titre, l’article 912 du Code civil dispose que

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Une part de la succession du défunt doit obligatoirement revenir aux enfants, c’est la « réserve héréditaire ». À hauteur de cette part, il n’est pas possible de les déshériter. L’étendue de la réserve dépend du nombre d’enfants. Par exemple, elle sera égale à la moitié de la succession en présence d’un seul enfant, aux deux tiers en présence de deux enfants ou aux trois quarts en présence de trois enfants ou plus.

L’autre part dénommée « quotité disponible » peut être léguée pour moitié, le tiers ou le quart restant selon la situation, à une personne déterminée, extérieure à la succession ou encore à un enfant favorisé par rapport aux autres.

À contrario, la loi californienne prévoit que le testateur peut déshériter quiconque, y compris ses enfants. La loi admet donc qu’un parent ne laisse rien à ses enfants[1]. Pour un citoyen français résidant habituellement en Californie, il est donc possible de s’affranchir de la réserve héréditaire.

Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales, le défunt bénéficie d’une option de législation. Celle-ci lui permet notamment d’échapper, le cas échéant, à la réserve héréditaire prévue par la loi de sa dernière résidence habituelle en plaçant la succession sous l’empire de sa loi nationale[2].

Ainsi, c’est le lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès qui détermine la loi applicable.

La question qui se pose dans l’affaire de l’héritage de Johny Hallyday est celle de savoir s’il est possible de s’affranchir de la réserve héréditaire en s’installant dans un pays qui ne la reconnaît pas, comme l’Etat californien aux Etats-Unis. Autrement dit, s’affranchir de la réserve héréditaire contrevient-il à l’ordre public international définit comme l’ensemble des principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue[3] ?

La Cour de cassation a récemment répondu favorablement en rapportant qu'« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire ,n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français »[4].

La Cour a ajouté dans ses décisions que, dans les deux espèces, les enfants réservataires qui réclamaient leur part de l’héritage n’étaient pas « dans une situation de précarité économique ou de besoin ».

Dans la bataille judiciaire qui s’annonce autour de l’héritage de Johny Hallyday, les deux enjeux seront sans doute de déterminer si l’installation du chanteur en Californie était bien ancienne et durable afin d’appliquer le règlement européen de 2012 ainsi que de déterminer si les enfants réservataires en France, étaient dans une situation de précarité économique ou de besoin.

En tout état de cause, si les juges décident de s’inspirer des jurisprudences en date de septembre 2017, la loi française devra s’effacer devant la loi californienne, admettant ainsi l’ignorance de la réserve héréditaire pour David Hallyday et Laura Smet.

Par Arthur Frydman
Stagiaire du cabinet entre octobre 2017 et avril 2018

Dans le cadre de son activité dédiée au droit du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement des auteurs ou ayants-droit afin de mettre en place des dispositions testamentaires adaptées ou de gérer celles-ci après le décès.  

 

[1] L. Lutaud « Johny Hallyday : l’héritage empoisonné », Le Figaro, 14 févr. 2018.

[2] Règl. no 650/2012 du 4 juill. 2012.

[3] Cass. civ. 1re, 25 mai 1948, Bull. civ. no 163.

[4] Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, no 16-17.198 et 16-13.151.