Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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409 demandes formulées par des commissaires-priseurs judiciaires pour s'installer librement

Les demandes formulées par des commissaires-priseurs judiciaires ont afflué en nombre pour tenter de se voir attribuer la possibilité de s'installer, sans contrepartie financière et sans indemnisation de leurs pairs, dans les zones nouvellement déterminées comme étant de libre installation.

Ainsi, selon les données officielles, 409 demandes ont été enregistrées pour un office de commissaire-priseur judiciaire à créer, sur un total de 36 futurs offices implantés dans 36 zones d’installation libre. Ces nouveaux offices permettront de nommer 41 commissaires-priseurs judiciaires. En effet, dans ces zones, l'installation libre vaudra nomination par le garde des Sceaux.

Le nombre de candidatures enregistrées dans les 24 premières heures dépassant dans chaque zone le nombre d’office à créer, elles seront instruites selon un ordre déterminé par tirage au sort.

Les tirages au sort, zone par zone, débuteront en mars et se dérouleront chaque lundi pour les commissaires-priseurs judiciaires. Ils seront effectués par un représentant de l’Autorité de la concurrence, en présence d’un magistrat de la Chancellerie et de représentants de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Plusieurs zones seront traitées au cours d’une même session. Un calendrier prévisionnel des tirages au sort devrait être publié le vendredi 15 février sur le portail des officiers publics ou ministériels. Les procès-verbaux des tirages au sort y figureront dans les trois jours ouvrables suivants chaque tirage.

Pour chaque zone déterminée, les candidats à un office créé seront nommés, dans l’ordre du tirage au sort. Sous réserve néanmoins, qu'ils remplissent les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance (pour les personnes morales) posées par la loi. Si une personne a déposé une candidature dans plusieurs zones, sa nomination dans un office créé rendra ses autres candidatures caduques. Les premiers nouveaux professionnels libéraux seront nommés dès le printemps 2018.

Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour.