Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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409 demandes formulées par des commissaires-priseurs judiciaires pour s'installer librement

Les demandes formulées par des commissaires-priseurs judiciaires ont afflué en nombre pour tenter de se voir attribuer la possibilité de s'installer, sans contrepartie financière et sans indemnisation de leurs pairs, dans les zones nouvellement déterminées comme étant de libre installation.

Ainsi, selon les données officielles, 409 demandes ont été enregistrées pour un office de commissaire-priseur judiciaire à créer, sur un total de 36 futurs offices implantés dans 36 zones d’installation libre.

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La carte des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires dites libres enfin publiée

Les commissaires-priseurs judiciaires connaissent désormais les 36 zones où l’implantation de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pris le 28 décembre 2017, l’arrêté reprend presque à l’identique les recommandations de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2016.

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