Un nouveau recueil déontologique
Dix ans après l’adoption du précédent recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, une nouvelle version, plus resserrée, allégée et lisible, vient d’être adoptée.
L’exercice de la profession de commissaire-priseur ne cesse de connaître des réajustements en ce début d’année 2022. Après l’adoption de la loi du 28 février dernier, qui envisage la mise en place prochaine d’un Conseil des maisons de vente et une réforme de la procédure disciplinaire, c’est un autre volet de la discipline qui est ici retouché par le biais de l’arrêté du 30 mars 2022. Celui-ci vient se substituer au précédent recueil des obligations déontologiques qui s’imposait depuis le 21 février 2012 aux opérateurs de ventes volontaires et aux commissaires-priseurs de ventes volontaires. La discipline consiste en un ensemble de règles et devoirs professionnels imposés à un ordre ou à une profession réglementée, à l’instar de celle des opérateurs de ventes volontaires. Cette dualité traduit alors les deux facettes de la discipline. A priori, elle impose une démarche dans la conduite des actions menées ; a posteriori, elle sanctionne tout défaut dans cette conduite. Le texte pris par arrêté du garde des Sceaux se déploie alors dans cette double temporalité, dès lors que les obligations déontologiques qu’il comporte revêtent un caractère obligatoire et peuvent être source de sanctions disciplinaires, en application de l’article L. 321-18 du Code de commerce.
L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’édition française de mai 2022 de The Art Newspaper.
Le nouveau recueil des obligations déontologiques peut être consulté sur ce lien.
Un article écrit par Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, le Cabinet intervient régulièrement dans des contentieux en lien avec des maisons de ventes, que ces contentieux concernent le cadre déontologique de l’intervention des commissaires-priseurs ou la validité d’une vente aux enchères publiques. Le Cabinet est notamment le conseil de nombreuses maisons de ventes exerçant essentiellement au sein de l’Hôtel Drouot.
Avocats en droit de l’art et en droit du marché de l’art, nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité, de droit de la vente aux enchères publiques pour l’ensemble de nos clients, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire français et en Belgique (Bruxelles).