Précisions sur la prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur

Article publié le 29 mars 2024

La Cour de cassation a, par un arrêt du 15 novembre 2023, apporté certaines précisions quant aux règles applicables en matière de prescription de l’action civile en contrefaçon de droit d’auteur. 

Tout en confirmant l’application des dispositions du droit commun en la matière, la Cour de cassation fait débuter le point de départ d'une telle action à la « date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l’œuvre exposée », se distinguant ainsi des prescriptions légales. 

Par ailleurs, la Haute Cour fait sienne d'une solution rendue en matière de concurrence déloyale en considérant que le caractère continu de la contrefaçon est inopérant pour caractériser le point de départ de l'action.  

L’intégralité de cet article est à retrouver sur le site BLIP! Le Blog de la Propriété intellectuelle. 

Un article écrit par Me Adélie Denambride
Avocat Collaborateur  

Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l'art et du marché de l'art, le Cabinet assiste régulièrement des artistes et leurs héritiers confrontés à des problématiques attachées à la reprise non-autorisée de leurs œuvres, que ce soit sur le terrain du droit d’auteur ou sur celui du parasitisme.