La présentation par un artiste de son travail artistique au sein d’un musée peut constituer une violation de la clause d’exclusivité présente dans le contrat le liant avec sa galerie. Le jugement du 26 juin 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Paris rappelle la nécessité de s’assurer de l’étendue de l’exclusivité consentie à une galerie d’art et d’envisager les sanctions possibles en cas de violation, dont la résiliation du contrat.
Read MoreRégulièrement présentes dans les donations ou legs, les charges imposées au bénéficiaire par l’artiste ou le collectionneur peuvent emporter sa révocation dès lors qu’elles sont inexécutées. Ce puissant mécanisme juridique protège ainsi la cause déterminante ayant animé le donateur au moment de son don.
Read MoreSelon la Cour de justice de l’Union européenne, la livraison des œuvres d’art par une personne morale fondée par l’auteur qui les a créées ou ses ayants droit peut bénéficier du taux réduit prévu spécialement pour les œuvres d’art. Les artistes organisant leur activité avec une société pourront donc désormais vendre leurs œuvres directement par le biais de celle-ci à un taux de TVA de 5,5 %.
Read MoreDeux récentes décisions rappellent que la remise en état ou la préservation d’une œuvre d’art dans l’espace public relève de la seule compétence du juge administratif.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de juin 2025 de The Art Newspaper France.
Me Alexis Fournol, Avocat Associé, animait le 19 mars 2025 une formation à destination des étudiants de l’ENSAD de Paris sur les contrats en matière de droit d’auteur.
Read MoreLe conjoint survivant est-il un héritier ? Oui, il peut l’être selon la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 relatif à la saga judiciaire de l’héritage de Victor Vasarely. La dernière épouse de l’artiste pourrait donc voir sa responsabilité recherchée si les faits de recel successoral étaient établis.
Read MoreEstimant que son œuvre Spores avait été indûment copiée par le designer anglais, l’artiste français l’avait assigné en contrefaçon. Le Tribunal judiciaire de Paris considère que son œuvre n’est pas originale et rejette l’ensemble de ses demandes.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de février 2025 de The Art Newspaper France.