Libres dans leur création, les artistes n’en restaient pas moins limités quant au choix de leur mode d’exercice. La récente modification de la TVA applicable à la vente d’œuvres d’art et une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025 leur permettent désormais d’envisager de nouvelles façons d’exercer leur activité.
Un article écrit par Me Simon Rolin pour l’hebdo du Quotidien de l’art du 10 octobre 2025
Aux termes de sa décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les ventes d’œuvres d’art par un artiste au travers d’une société qu’il a fondée à cet effet n’exclut pas l’application des règles fiscales favorables. Alors qu’elle avait été invitée à apprécier si la société fondée par un artiste pouvait être considérée comme « auteur » de ses œuvres, la juridiction fait un pas de côté dans sa réponse, en rappelant qu’en matière de TVA, seules les conditions de la transaction marchande taxée conditionnent la détermination de la règle fiscale applicable.
Read MoreLa destruction d’une contrefaçon de Marc Chagall présentée au comité pour authentification a été retenue par la Cour d’appel de Paris le 11 juillet 2025.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de septembre 2025 de The Art Newspaper France.
La présentation par un artiste de son travail artistique au sein d’un musée peut constituer une violation de la clause d’exclusivité présente dans le contrat le liant avec sa galerie. Le jugement du 26 juin 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Paris rappelle la nécessité de s’assurer de l’étendue de l’exclusivité consentie à une galerie d’art et d’envisager les sanctions possibles en cas de violation, dont la résiliation du contrat.
Read MoreRégulièrement présentes dans les donations ou legs, les charges imposées au bénéficiaire par l’artiste ou le collectionneur peuvent emporter sa révocation dès lors qu’elles sont inexécutées. Ce puissant mécanisme juridique protège ainsi la cause déterminante ayant animé le donateur au moment de son don.
Read MoreDeux récentes décisions rappellent que la remise en état ou la préservation d’une œuvre d’art dans l’espace public relève de la seule compétence du juge administratif.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de juin 2025 de The Art Newspaper France.
Me Alexis Fournol, Avocat Associé, animait le 19 mars 2025 une formation à destination des étudiants de l’ENSAD de Paris sur les contrats en matière de droit d’auteur.
Read MoreLe conjoint survivant est-il un héritier ? Oui, il peut l’être selon la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 relatif à la saga judiciaire de l’héritage de Victor Vasarely. La dernière épouse de l’artiste pourrait donc voir sa responsabilité recherchée si les faits de recel successoral étaient établis.
Read MoreEstimant que son œuvre Spores avait été indûment copiée par le designer anglais, l’artiste français l’avait assigné en contrefaçon. Le Tribunal judiciaire de Paris considère que son œuvre n’est pas originale et rejette l’ensemble de ses demandes.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de février 2025 de The Art Newspaper France.
Le projet de loi de finance adopté le 3 février 2025 par l’Assemblée nationale cachait d’un changement de première importance pour les artistes auteurs : l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires sur l’année civile. Devant le tollé suscité par cette mesure, son application a été suspendue sine die après son adoption par le gouvernement et doit faire l’objet de discussions avec les professionnels. Son application éventuelle pourrait avoir des impacts importants pour les artistes auteurs.
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