À la suite de la réforme des professions juridiques réglementées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », la commission des Lois avait confié à deux députés une mission d’information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels. Ces professions (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, avocats aux conseils, greffiers des tribunaux de commerce), indispensables au bon fonctionnement de la justice française, étaient soumises à des mécanismes d’autorégulation, sous le contrôle des procureurs de la République. Au terme du rapport rendu par les deux députés, l’inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions était pointée, ainsi que le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.
Read MoreDeux ans après son inscription à l’ordre du jour, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art vient d’entrer en vigueur au 1er mars 2022.
Read MoreLe transfert du volet disciplinaire au tribunal judiciaire, acté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, priverait un CVV à la composition modifiée d’une mission essentielle, interrogeant alors la pertinence de son maintien.
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