La Cour d’appel de Paris considère, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les actes d’enquête du commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente ne sont pas interruptifs de prescription, imposant ainsi une plus grande célérité dans les poursuites.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition d’octobre 2025 de The Art Newspaper France.
À la suite de la réforme des professions juridiques réglementées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », la commission des Lois avait confié à deux députés une mission d’information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels. Ces professions (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, avocats aux conseils, greffiers des tribunaux de commerce), indispensables au bon fonctionnement de la justice française, étaient soumises à des mécanismes d’autorégulation, sous le contrôle des procureurs de la République. Au terme du rapport rendu par les deux députés, l’inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions était pointée, ainsi que le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.
Read MoreLa qualité de tribunal disciplinaire de première du Conseil des ventes vient d’être, une nouvelle fois, précisée par une récente décision de la Cour de cassation. La convocation adressée par le commissaire du Gouvernement doit nécessairement préciser les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du Conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire.
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