La Cour d’appel de Paris considère, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les actes d’enquête du commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente ne sont pas interruptifs de prescription, imposant ainsi une plus grande célérité dans les poursuites.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition d’octobre 2025 de The Art Newspaper France.
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