La Cour d’appel de Paris a rejeté, le 16 décembre 2022, les demandes indemnitaires du gestionnaire de l’œuvre d’un auteur de livres jeunesse malgré la reconnaissance d’une rupture abusive du contrat. Infirmant la décision de première instance, ayant condamné l’auteur à verser 100.000 euros de dommages et intérêts, la Cour considère qu’aucune perte de chance ne peut être indemnisée et que les stipulations du contrat devaient nécessairement s’appliquer.
Read MoreProche de la figure du contrat de mandat de vente, assorti d’un dépôt, le consignment d’une oeuvre d’art répond à une logique similaire aux États-Unis. Les stipulations des parties sont ici essentielles dans la détermination des responsabilités réciproques et de la prise en charge de tout dommage causé à une oeuvre.
Read MoreFace aux mesures sanitaires à prendre dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil des ventes volontaires a demandé aux opérateurs de ventes volontaires de différer instamment leurs ventes à une date ultérieure et de s’abstenir de toute organisation de vente aux enchères publiques jusqu’à nouvel ordre, en raison du risque de contamination qu’elles représentent. Ces reports emportent notamment une nécessaire obligation d’information au profit des vendeurs et des enchérisseurs, inscrits ou intéressés.
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