Aux termes de sa décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les ventes d’œuvres d’art par un artiste au travers d’une société qu’il a fondée à cet effet n’exclut pas l’application des règles fiscales favorables. Alors qu’elle avait été invitée à apprécier si la société fondée par un artiste pouvait être considérée comme « auteur » de ses œuvres, la juridiction fait un pas de côté dans sa réponse, en rappelant qu’en matière de TVA, seules les conditions de la transaction marchande taxée conditionnent la détermination de la règle fiscale applicable.
Read MoreLa présentation par un artiste de son travail artistique au sein d’un musée peut constituer une violation de la clause d’exclusivité présente dans le contrat le liant avec sa galerie. Le jugement du 26 juin 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Paris rappelle la nécessité de s’assurer de l’étendue de l’exclusivité consentie à une galerie d’art et d’envisager les sanctions possibles en cas de violation, dont la résiliation du contrat.
Read MoreEstimant que certaines pratiques douanières entravaient l’importation de produits américains sur certains territoires, les Etats-Unis ont modifié leur politique tarifaire en augmentant les droits de douane via (i) des droits sectoriels applicables aux secteurs de l’acier, de l’aluminium et aux automobiles, mais surtout en appliquant des (ii) droits additionnels.
Read MoreL’hameçonnage ou phishing consiste dans l’envoi par un tiers présenté comme de confiance (administration publique, services publics, banques, comptables, etc.) d’un mail frauduleux destiné à tromper la victime afin de l’inciter à communiquer des données personnelles ou bancaires. Si une galerie ou une maison de ventes est victime d’un tel agissement, elle doit en urgence réaliser un certain nombre de démarches afin de se protéger elle-même et d’assurer la protection de ses clients. Six mesures peuvent aisément être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Read MoreA l’issue d’un contrôle fiscal, la Galerie D., galerie d’art à Paris, a notamment fait l’objet, sur certaines des ventes d’œuvres d’art que la Galerie avait réalisées en 2013 et en 2014, d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). En matière de TVA, l’exportation effective d’une œuvre d’art doit être nécessairement justifiée par le biais de preuves admises par l’administration fiscale afin d’éviter toute difficulté future, ainsi que le rappelle la Cour d’appel administrative de Paris le 24 janvier 2025.
Read MoreLe Tribunal judiciaire de Paris a refusé de faire droit à la demande en restitution d’une peintre à l’encontre d’une galerie, faute pour l’artiste de fournir un document probant, attestant de la remise antérieure et certaine de ses œuvres.
Read MoreLa remise d’une œuvre d’art à une galerie, qu’il s’agisse d’une œuvre unique (peinture, dessin, sculpture, etc.) ou d’un exemplaire d’une œuvre multiple (photographie, lithographie, estampe, etc.), doit faire l’objet d’un accord écrit, même succinct. Si un tel document ne constitue pas une obligation légalement imposée pour assurer la validité de la consignation d’une œuvre d’art au bénéfice d’une galerie d’art, il n’en demeure pas moins qu’en cas de dissension entre les parties, ce document sera fort utile, si ce n’est indispensable, pour prouver les demandes respectives de chaque contractant.
Read MoreLa problématique de la provenance des œuvres d'art est devenue un enjeu central pour le marché de l'art, notamment pour les galeries d'art qui assurent un rôle pivot dans le commerce de l’art en participant à la redécouverte d’œuvres, à leur expertise, à leur description et à leur promotion.
Read MorePratique apparue il y a une décennie sur le marché de l’art contemporain, ces clauses imposées par les galeries aux collectionneurs visent à leur interdire la revente d’une oeuvre afin d’éviter toute spéculation. Quelle est leur validité ?
Un article de Me Simon Rolin à retrouver dans la Gazette Drouot du 4 avril 2024.
Le 28 juin 2025 sonnera le dernier acte de la mise en œuvre d’un Règlement européen imposant des exigences renforcées pour les importations de biens culturels extra-européens sur le territoire douanier.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition d’avril 2024 de The Art Newspaper France.