Le contrat de cession de droits entre un traducteur et un éditeur français, bien qu’il relève pour l’essentiel des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle en tant que contrat d’édition, a fait l’objet d’un Code des usages révisé, signé en mars 2012, pour les traductions de littérature générale.
Read MoreL’héritier d’Yves Klein a fait condamner en appel une société ayant repris le nom patronymique de son père sans droit ni titre pour assurer la commercialisation de produits de décoration. De manière plus habituelle, la reprise non-autorisée d’un signe proche de la marque déposée par deux sociétés gestionnaires de l’œuvre de l’artiste est également sanctionnée.
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