La reprise non-autorisée d’un titre original constitue une contrefaçon pouvant imposer le rappel des exemplaires concernés des circuits de distribution sous la responsabilité de l’éditeur condamné, ce dernier devant alors procéder à leur destruction à ses frais.
Read MoreFin mai 2023, les éditions Dupuis ont été autorisées, à la suite d’une très récente décision arbitrale, à faire paraître un nouvel album des aventures de Gaston Lagaffe, dessiné par Delaf. Mais cette autorisation reste soumise au respect du droit moral de l’ayant droit de Franquin qui pourra faire valoir ses « observations éthiques ou artistiques ».
Read MoreL’héritier d’Yves Klein a fait condamner en appel une société ayant repris le nom patronymique de son père sans droit ni titre pour assurer la commercialisation de produits de décoration. De manière plus habituelle, la reprise non-autorisée d’un signe proche de la marque déposée par deux sociétés gestionnaires de l’œuvre de l’artiste est également sanctionnée.
Read MoreLa Cour d’appel de Versailles a refusé, le 25 octobre 2022, de retenir l’originalité de sept photographies prises à l’occasion d’un tournage par un photographe de plateau et reprises sans autorisation par une société tierce en vue de leur commercialisation.
Read MoreLa Cour d’appel de Versailles a confirmé, le 25 octobre 2022, qu’un héritier indivisaire pouvait agir en défense tant du droit moral que du droit d’exploitation seul et sans nécessairement appeler dans la cause du procès les autres héritiers. Si la solution était déjà consacrée pour le droit moral, son extension au droit d’exploitation est bienvenue.
Read MoreLa fixation de la valeur d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection pour la détermination des droits de succession revêt de nombreuses spécificités.
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