Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 3 novembre 2021 envisage pour la première fois une restitution d’œuvres des collections publiques aux ayants droit d’œuvres spoliées ou acquises dans des conditions troubles pendant l’Occupation.
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Actualités sur le droit de l’art et de l’édition
La nouvelle condamnation par la cour d’appel de Paris, le 23 février 2021, du plasticien américain a occulté la condamnation solidaire du Centre Pompidou, qui pourrait amener à de nouvelles pratiques muséales et à de nouvelles réflexions sur les œuvres exposées.
Read MoreFin janvier dernier, le Stedelijk Museum d’Amsterdam annonçait publiquement l’annulation de la première rétrospective consacrée aux Pays-Bas au célèbre designer italien Ettore Sottsass (1917-2007). Fait particulièrement rare, à quelques mois de l’ouverture programmée, cette annonce soulève des questions fondamentales sur la présentation par une institution de l’œuvre d’un artiste décédé.
Read MoreL’Autorité de la concurrence a rejeté, le 27 novembre 2017, les demandes du musée qui s’insurgeait que lui soit refusée son adhésion au Paris Museum Pass, au motif que la société qui le gère est commerciale.
Read MoreLa cour d'appel de Pau a considéré, le 30 octobre 2017, que la « Donation Salles », dont se prévalait la commune au bénéfice du Musée Bonnat-Helleu, n’a juridiquement jamais existé.
Si les œuvres ont intégré le Musée Bonnat-Helleu, aucune intention libérale définitive n’avait guidé la défunte dans son choix de confier ses œuvres à l’institution et le testament rédigé avant son décès remettait nécessairement en cause les actes précédemment passés. La simple possession matérielle des oeuvres par le musée ne constituait qu'une présomption de don manuel que les héritiers de Marguerite Salles ont pu renverser afin de faire valoir leurs droits sur les oeuvres et d'obtenir leur restitution contrainte.
Read MoreDans le cadre de l'enquête publiée par la revue du Crieur en juin 2017, le Cabinet Alexis Fournol a été interrogé, notamment sur le procès intenté contre Jeff Koons et le Centre Pompidou.
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