Actualités sur le droit de l’art et de l’édition
Le tribunal administratif de Paris vient d’enjoindre, le 20 octobre 2023, à la ministre de la Culture de délivrer le certificat d’exportation permettant la sortie définitive du territoire français de l’étude pour un Saint-Sébastien attribuée à Léonard de Vinci.
L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’édition française de novembre 2023 de The Art Newspaper.
Read MoreLe Conseil d’État, par une décision rendue le 22 juillet 2022, trace les contours de l’indemnisation de la perte de jouissance d’un détenteur dépossédé d’un bien mobilier appartenant au domaine public et ayant fait l’objet d’une revendication.
Read MoreLe Conseil constitutionnel vient de préciser, vendredi 26 octobre 2018, que les biens relevant du domaine public de l’État ne peuvent bénéficier des dispositions de la prescription acquisitive et que la possession de bonne foi ne peut faire échec à l’action en revendication menée par l’État.
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