Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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Posts tagged Revendication
Jubé de Chartres : la Cour de cassation valide l’action en revendication menée par l’État

La Cour de cassation vient de valider, le 13 février 2019, l’action en revendication menée par l’État à l’égard de la galerie Brimo de Laroussilhe concernant le fragment du Jubé de Chartres. Après l’appréciation de la conformité à la Constitution d’une telle procédure, validée par le Conseil constitutionnel en octobre 2018, la Cour de cassation conforte sa conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Fragment du jubé de Chartres : le Conseil constitutionnel rend une décision défavorable au marché de l’art

Le Conseil constitutionnel vient de préciser, vendredi 26 octobre 2018, que les biens relevant du domaine public de l’État ne peuvent bénéficier des dispositions de la prescription acquisitive et que la possession de bonne foi ne peut faire échec à l’action en revendication menée par l’État.

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Les documents écrits, annotés ou soulignés par Philippe Pétain, alors chef d'État en exercice, sont des archives publiques

En moins de six mois, la Cour de cassation aura eu à se prononcer par deux fois sur la fameuse vacation du 18 juin 2008 ayant donné lieu à la dispersion de documents écrits ou annotés par Philippe Pétain. Ces documents avaient été acquis par la librairie Jean-Claude Vrain, alors qu’une revendication par les Archives de France avait été réalisée avant la vente aux enchères publiques. Face à la réticence du libraire de restituer des documents considérés comme des archives publiques par l’administration, le Ministère de la Culture avait alors assigné le libraire afin de voir ordonner judiciairement leur restitution.

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