Saisi par plusieurs associations de défense du patrimoine et des particuliers, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu le 18 novembre 2025 l’exécution du certificat d’exportation délivré par la ministre de la culture à l'occasion de la vente aux enchères de l’exemplaire de la machine à calculer crée par Blaise Pascal, la « Pascaline », proposé par Christie’s France.
Read MoreA l’issue d’un contrôle fiscal, la Galerie D., galerie d’art à Paris, a notamment fait l’objet, sur certaines des ventes d’œuvres d’art que la Galerie avait réalisées en 2013 et en 2014, d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). En matière de TVA, l’exportation effective d’une œuvre d’art doit être nécessairement justifiée par le biais de preuves admises par l’administration fiscale afin d’éviter toute difficulté future, ainsi que le rappelle la Cour d’appel administrative de Paris le 24 janvier 2025.
Read MoreLe tribunal administratif de Paris vient d’enjoindre, le 20 octobre 2023, à la ministre de la Culture de délivrer le certificat d’exportation permettant la sortie définitive du territoire français de l’étude pour un Saint-Sébastien attribuée à Léonard de Vinci.
L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’édition française de novembre 2023 de The Art Newspaper.
Read MorePrise en application de la loi du 7 juillet 2016, l’ordonnance présentée le 6 juillet 2017 en conseil des ministres réforme de nombreuses dispositions relatives à la circulation des biens et notamment les cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation.
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