Libres dans leur création, les artistes n’en restaient pas moins limités quant au choix de leur mode d’exercice. La récente modification de la TVA applicable à la vente d’œuvres d’art et une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025 leur permettent désormais d’envisager de nouvelles façons d’exercer leur activité.
Un article écrit par Me Simon Rolin pour l’hebdo du Quotidien de l’art du 10 octobre 2025
Aux termes de sa décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les ventes d’œuvres d’art par un artiste au travers d’une société qu’il a fondée à cet effet n’exclut pas l’application des règles fiscales favorables. Alors qu’elle avait été invitée à apprécier si la société fondée par un artiste pouvait être considérée comme « auteur » de ses œuvres, la juridiction fait un pas de côté dans sa réponse, en rappelant qu’en matière de TVA, seules les conditions de la transaction marchande taxée conditionnent la détermination de la règle fiscale applicable.
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