Pour l’application de la TVA aux transactions de NFT, l’administration fiscale impose de s’intéresser à la nature du « sous-jacent », soit l’objet auquel se rapporte tout NFT, et réfute une fiscalité spécifique pour ces « certificats numériques ».
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de mars 2024 de The Art Newspaper France.
Dans une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat, suivant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne consacre l’application du taux réduit de TVA à des portraits et photographies de mariage quand bien même de telles réalisations ne relèveraient pas d’une création qualifiable d’artistique. L’indifférence de la destination ou de la nature d’une réalisation photographique aurait dû imposer depuis longtemps une telle solution.
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