Atteinte à une œuvre dans l’espace public

Deux récentes décisions rappellent que la remise en état ou la préservation d’une œuvre d’art dans l’espace public relève de la seule compétence du juge administratif.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de juin 2025 de The Art Newspaper France.

Alexis FournolJune 4, 2025Oeuvre dans l'espace public, Droit moral, Intégrité due à l'oeuvre, Atteinte à l'intégrité, Espace public, Commune, Personne publique, Artiste, Ayant droit, Héritier

Restauration des fresques monumentales de la Gare de Lyon : la SNCF n’est pas obligée de recourir aux services de l’auteur

Cherchant à contester l’attribution du marché public de restauration de ses fresques au sein de la Gare de Lyon, un artiste plasticien et restaurateur soutenait l’existence d’une obligation de faire appel à ses seuls services au titre du droit au respect de son œuvre. Si la Cour d’appel de Paris apparaît reconnaître l’existence d’une obligation d’entretien à la charge du commanditaire, ce dernier reste néanmoins libre de choisir les personnes en charge de la restauration.

Alexis FournolMarch 14, 2022Droit d'auteur, Restauration, Atteinte à l'intégrité, Droit moral, Appel d'offres, Fresque, Oeuvre collective

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