À la fin du mois de décembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait avoir procédé à des opérations de contrôle ciblant certains professionnels de l’immobilier de luxe. La finalité de ces opérations était de vérifier que les intermédiaires professionnels de l’immobilier visés respectaient bien les obligations imposées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, la DGCCRF est, depuis 2009, l’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration des professionnels intermédiaires en opérations immobilières.
Read MoreMe Alexis Fournol, Avocat Associé, et Me Adélie Denambride, Avocat Collaborateur, animaient le 3 février 2025 une formation à destination des membres du Syndicat National des Experts Numismates et Numismates Professionnels (SNENNP) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en complément d’une intervention de la part de Tracfin et de la DNRED.
Read MoreLe 13 novembre 2024, le Conseil d’État a été saisi par le Gouvernement afin d’apporter des précisions sur l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier quant à l’étendue de l’obligation de déclaration à la charge des entités assujetties, dont les maisons de ventes aux enchères, les galeries, les antiquaires et les experts-marchands dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’avis rendu par la plus haute juridiction administrative le 23 janvier 2025 va dans le sens d’une interprétation non-restrictive de ce texte.
Read MoreCorollaire de l’existence d’obligations à la charge de certaines entités en matière de LCB-FT, le contrôle du respect de leurs obligations peut s’avérer, pour ces entités, source de difficultés d’appréhension. Les agents des douanes disposent de la faculté de contrôler les assujettis du secteur du marché de l’art et du commerce de biens et d’objets de collection dans le respect de leurs obligations en matière de lutte contre blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Read MoreTracfin, le service national chargé de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, vient de publier son rapport annuel sur l’activité déclarative des entités assujetties. L’heure du bilan pour les acteurs du marché de l’art assujettis aux obligations en matière de LCB-FT regroupés en trois catégories, à savoir (i) les négociants et intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art et d’antiquité, (ii) les commerçants de métaux et de pierres précieuses et les (iii) opérateurs de ventes volontaires.
Read MorePour le numéro d’avril 2024 du journal de la Compagnie Nationale des Experts, Me Alexis Fournol revient sur les obligations des experts-marchands en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Read MoreLa Compagnie Nationale des Experts (CNE) organisait, le 19 mars 2024, une réunion d'information sur la création de nouvelles normes par les Douanes françaises, au titre de laquelle figure la réglementation spécifique à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En sa qualité de Conseil de la compagnie d’experts, Me Alexis Fournol était invité à intervenir auprès de représentants de la mission supervision LCB-FT de la Douane, afin notamment de faire valoir les intérêts des experts-marchands dans l’appréhension sectorielle du marché de l’art par les autorités compétentes.
Read MoreLes deux premières décisions de la Commission Nationale des Sanctions (CNS) rendues à l’encontre d’acteurs du marché de l’art assujettis aux obligations en matière de LCB-FT permettent de dresser les premières attentes de cette autorité de sanction en la matière. Ces décisions mettent en exergue les catégories de manquements susceptibles d’être sanctionnés par cette autorité. Outre l’obligation de disposer d’un protocole interne cartographiant les risques propres à l’activité de l’acteur du marché de l’art, d’identifier et de vérifier l’identité de certaines catégories de clients et de recueillir des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires, d’autres obligations sont également soulevées par la CNS, lesquelles méritent un éclairage particulier.
Read MoreLes deux premières décisions de la CNS rendues à l’encontre de galeries d’art et de leurs dirigeants font état de divers manquements aux obligations en matière de LCB-FT, auxquelles sont assujettis certains acteurs du marché de l’art. Le manquement à l’obligation de recueil des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires, ainsi qu’à l’actualisation desdites informations s’avérait ici caractérisé pour ces deux galeries renvoyées devant la Commission nationale des sanctions.
Read MoreLa lecture des deux décisions rendues par la Commission nationale des sanctions (CNS), respectivement les 20 et 26 octobre 2023, permet de mieux cerner les attentes de la CNS à l’égard des acteurs du marché de l’art, assujettis aux obligations en matière de LCB/FT. Au regard des éléments qui lui ont été soumis, la CNS a considéré qu’un manquement à l’obligation d’identifier et de vérifier l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs était caractérisé, dès lors que les galeries et leurs dirigeants ont procédé de façon partielle et insuffisante à l’accomplissement d’une telle obligation.
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