La décision rendue le 4 mars 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris condamnant Éric Zemmour et ses soutiens pour contrefaçon constitue la première articulation entre l’exception de courte citation et le contrôle de proportionnalité depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2019 (Spiegel Online). Elle présente également un intérêt pour son appréciation de la violation du droit moral en raison du caractère politique du clip de campagne. Rendue par la chambre spécialisée du tribunal, la médiatisation de cette décision induit, en pratique, une publicité importante du jugement et invite à s’y attarder.
Read MoreBien que le contrat à compte d’auteur ne constitue aucunement un contrat dit à compte d’éditeur, les obligations, qui peuvent contractuellement peser sur l’éditeur auquel est confié le soin de fabriquer et de vendre les ouvrages contre une rémunération, peuvent se rapprocher du contrat phare du monde de l’édition. Une décision de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2022 condamne ainsi un éditeur pour ne pas avoir mis en œuvre l’ensemble des diligences auxquelles il s’était engagé concernant la promotion de l’ouvrage.
Read MoreAussi surprenante qu’elle puisse paraître, une telle question a émergé dans un contentieux entre un auteur et son éditeur, contentieux porté devant la Cour d’appel de Nancy. Dans sa décision du 10 mai 2021, celle-ci conclut logiquement à l’absence de garantie pesant sur un auteur vis-à-vis d’un texte soumis par son éditeur en vue de sa mise à jour, malgré l’absence d’accord des ayants droit de l’auteur de l’œuvre première. La garantie de l’originalité d’un manuscrit remis par un auteur à un éditeur ne peut pleinement jouer sur une œuvre composite lorsque l’œuvre première est soumise par l’éditeur lui-même.
Read MoreÀ défaut de précision dans le contrat d’édition, il ne peut être fait reproche à un auteur d’avoir remis son manuscrit sous format pdf à l’éditeur plutôt que sous format word. Selon la Cour d’appel de Nancy, au terme d’une décision du 10 mai 2021, l’éditeur ayant reçu le manuscrit sous un tel format ne peut arguer d’une impossibilité d’exploitation pour justifier l’absence de publication de l’ouvrage concerné.
Read MoreÀ défaut de stipulation contractuelle contraire, un éditeur a la faculté de publier deux ouvrages sur un sujet similaire, dès lors que l’un des deux ouvrages n’est pas de nature à compromettre la commercialisation de l’autre. La résolution unilatérale par l’auteur échaudé de constater une telle publication concurrente, avant même la publication de son ouvrage, peut entraîner sa responsabilité contractuelle et l’indemnisation de préjudices de nature tant commerciale que morale.
Read MoreLa traduction d’une œuvre à caractère scientifique impose au traducteur une réelle fidélité au texte de l’œuvre d’origine qui oblitère bien souvent tout accès à la condition d’originalité. La seule mise en œuvre d’un savoir-faire technique déployé à l’occasion du travail de traduction empêche corrélativement l’expression de la personnalité du traducteur et toute protection au titre du droit d’auteur.
Read MoreVéritable best-seller depuis sa commercialisation en 2009 par la société d’édition Petite Friture, la suspension Vertigo, créée par la designeuse Constance Guisset en 2004, est à l’origine d’une tendance de fond des suspensions graphiques utilisant des rayons allant du centre aux extrémités de l’abat-jour. Saisi par la créatrice de ce luminaire et son éditeur pour contrefaçon de droit d’auteur et pour concurrence déloyale et parasitisme, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné une société ayant fourni des magasins de décoration en contrefaçons à verser la somme de 15.000 euros en réparation des préjudices subis.
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