Le 13 avril 2018, le Conseil d'État a rejeté les prétentions du domaine de Chambord à l'encontre de la société Kronenbourg concernant l'utilisation non-autorisée de l'image du domaine pour la promotion d'une marque de bière. Mais depuis les débuts de ce contentieux, la législation a connu une évolution sensible pour les six domaines nationaux.
Read MoreLe Conseil d’État a confirmé, le 13 avril 2018, la qualité d’archives publiques de 313 brouillons manuscrits de télégrammes écrits entre 1940 et 1942, acquis par Aristophil et l’association gérant son musée. Leur revendication par l’État, aujourd'hui examinée par la cour d'appel de Paris, devrait être confirmée.
Read MoreDepuis 2012, l’affaire opposant Peter Klasen au photographe Alix Malka – le second reprochant au premier d’avoir utilisé certaines de ses créations pour les insérer dans ses œuvres picturales sans son consentement – ne cesse d’interroger les marges juridiques de l’appropriation artistique. À la liberté de création de l’artiste appropriationniste se confronte le respect du droit d’auteur dont est investi le créateur de l’œuvre reprise. Ces deux droits sont caractérisés de fondamentaux et bénéficient d’une égale protection accordée par le système juridique français. Le fameux arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2015 rendu dans la présente affaire avait, pour la première fois à ce degré de juridiction, imposé aux juridictions d’expliquer concrètement pourquoi l’un de ces deux droits devait primer sur l’autre, lorsqu’une telle demande est formulée par l’une des parties au procès. Une telle solution s’avère aujourd’hui mobilisée par certains artistes attraits en justice pour contrefaçon, à l’instar du procès ayant opposé Jeff Koons et les ayants-droit de Jean-François Bauret.
Read MoreLe litige relatif à la sculpture « Hermès » de Georges Braque vient de connaître un rebondissement judiciaire. La cour d’appel de Paris reconnaît, dans sa décision du 27 février 2018, la qualité d’exemplaires originaux aux fontes réalisées avant 2006 et à partir de la sculpture originale, faute d’opposition du titulaire du droit moral.
Parmi les enseignements apportés par le présent arrêt, la cour retient de manière que « les fontes posthumes d’une sculpture, exécutées à tirage limité à huit exemplaires et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit, étaient considérées comme des originaux ». La temporalité retenue dans l’emploi du verbe impose donc un marqueur dans la qualification des fontes posthumes comme des exemplaires originaux ou non. Cette distinction temporelle, autour de la date pivot du 1er août 2006, avait déjà été retenue par la cour d’appel en 2016. Les fontes posthumes tirées avant cette date peuvent être considérées comme des exemplaires originaux. Tirés après 2006, ils devraient nécessairement perdre cette qualité.
Read MoreLa chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 31 janvier dernier, que la mise en vente aux enchères, par un notaire, du manuscrit des Mémoires d’outre-tombe de François-René Chateaubriand était illégale.
La Cour a ainsi retenu que le notaire était seulement dépositaire de l’œuvre, et que sa décision de mise en vente constituait ainsi, un abus de confiance au préjudice des héritiers des ayants-droit de la société d’édition. La Haute juridiction, en rejetant pourvoi formé, a donc confirmé la condamnation du notaire à une amende d’un montant de 25.000 euros.
Read MoreLes descendants français de Peggy Guggenheim (1898-1979) ont perdu en cassation, le 7 mars dernier, leur procès contre la Fondation Solomon Guggenheim. Les ayants-droit de la célèbre collectionneuse reprochaient notamment à la fondation américaine de ne pas avoir respecté, à de multiples reprises, la volonté de la défunte. Aussi sollicitaient-ils une remise en son état d’origine de la collection et du jardin, ainsi que la suppression de toutes les mentions relatives à d’autres collectionneurs ajoutées après diverses donations d’œuvres.
Read MoreLe célèbre ancien commissaire-priseur et désormais conseiller en art, Simon de Pury réclamait depuis 2012 une commission d’une valeur de 10 millions de dollars pour avoir joué le rôle d’intermédiaire dans la vente, en 2014, d’une toile du maître Paul Gauguin intitulée « Nafea Faa Ipoipo ? » (Quand te maries-tu ?).
Cette commission lui a été récemment accordée par un jugement rendu par la Haute Cour de Justice de Londres, le 16 janvier 2018, reconnaissant ainsi la porté juridique d'un engagement d'honneur, figure juridique souvent mobilisée dans le marché de l'art.
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