Dans un contexte législatif et réglementaire mondial en pleine mutation, les enjeux juridiques attachés à la collection, à la transmission et à la vente d'objets en ivoire ou contenant un tel matériau relèvent d'une rare complexité qu'il convient de clarifier.
Au-delà des enjeux juridiques, une telle mutation fragilise diverses secteurs cuturels, dont le monde de l'art et celui de la musique classique.
La détermination du prix d’une œuvre en matière successorale doit respecter une hiérarchie des modes de calcul. Le prix atteint lors d’une vente aux enchères dans les deux ans suivant le décès s’impose, même en cas de circonstances exceptionnelles. La justice rappelle qu’il faut prendre d’abord en compte le prix d’adjudication obtenu aux enchères pour déterminer la valeur d’une œuvre entrant dans un actif successoral.
Read MorePourquoi le 13e tirage d’un bronze est-il considéré comme une reproduction, alors que le 12e est un original ? Toutes les subtilités de la numérotation en 5 points.
Read MoreLa cour d’appel de Versailles a considéré, le 24 mars 2017, que les dispositions françaises en la matière étaient d’ordre public, le législateur ayant poursuivi comme objectif celui d’assainir les règles de la concurrence sur le marché national. La clause litigieuse des conditions générales de Christie’s France est donc déclarée « nulle et de nul effet » par la cour d’appel aux termes des deux décisions rendues le même jour, l’une concernant la procédure initiée par le Syndicat National des Antiquaires et l’autre celle initiée par le Comité professionnel des galeries d’art.
Read MoreLa nullité de la vente pour défaut d’authenticité constitue l’un des principaux contentieux en droit du marché de l’art. Attirés par des investissements lucratifs dotés une fiscalité avantageuse, certains nouveaux collectionneurs utilisent le mécanisme des sociétés-écrans, souvent basées dans des paradis fiscaux, afin d’acquérir l’œuvre désirée. Dès lors, la qualité à agir en nullité pour défaut d’authenticité appartient nécessairement à la société propriétaire et non au mandataire l’ayant représentée lors de la vente aux enchères publiques. La décision de la cour d’appel de Paris du 2 mars 2017 rappelle, en ce sens, les conditions de la qualité à agir en nullité et les éléments de fait à prendre en considération pour déterminer la qualité de propriétaire du bien litigieux.
Read MoreSi le juge judiciaire s’avère exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à des actes de contrefaçon ou encore de cession de droits mettant en prise un artiste-auteur et une personne publique, cette compétence ne s’étend pas aux mesures de remise en état de l’œuvre dénaturée. Deux récentes décisions s’en font l’écho.
Read MoreLe 9 mars 2017, le TGI de Paris a retenu la contrefaçon de la photographie Enfants de Jean-François Bauret en raison de la reproduction de l’œuvre Naked de Koons dans l’ouvrage qui accompagnait sa rétrospective et édité par le Centre Pompidou.
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