La loi américaine, nouvellement entrée en vigueur, pose désormais un délai spécial de prescription pour les actions en revendication portant sur des spoliations ayant eu lieu entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1945 dans le cadre des persécutions nazies.
Read MoreL’appel interjeté par la société Vranken-Pommery, contre la décision du tribunal de grande instance de Lille du 24 septembre 2015, visait à voir diminués les montants des divers chefs de condamnation, sans remettre en cause la responsabilité de la société dans la destruction de l’œuvre Salto Yano, présentée durant l’exposition « Expérience Pommery #10. »
Read MoreEn moins de six mois, la Cour de cassation aura eu à se prononcer par deux fois sur la fameuse vacation du 18 juin 2008 ayant donné lieu à la dispersion de documents écrits ou annotés par Philippe Pétain. Ces documents avaient été acquis par la librairie Jean-Claude Vrain, alors qu’une revendication par les Archives de France avait été réalisée avant la vente aux enchères publiques. Face à la réticence du libraire de restituer des documents considérés comme des archives publiques par l’administration, le Ministère de la Culture avait alors assigné le libraire afin de voir ordonner judiciairement leur restitution.
Read MoreDébut février 2017, la galerie Hauser & Wirth annonçait la conclusion d’un contrat de représentation mondiale pour « the Family Estate of August Sander », faisant entrer au sein de son écurie un des pères de la photographie contemporaine ayant influencé des artistes majeurs tels Sophie Calle ou les Becher. Cette représentation prendra la forme d’une collaboration avec le petit-fils du célèbre photographe, Julian Sander, et la Galerie Julian Sander éponyme.
Néanmoins, le 14 février, le SK Stifung Kulture (Cologne) publiait un communiqué de presse dans lequel il annonçait être le seul titulaire de l’estate d’August Sander suite à sa vente par Gerd Sander, le père de Julian Sander, en 1992. Et le 20 février 2017 le site Internet d’August Sander, géré par le centre culturel annonçait la création de « The August Sander Foundation »[1].
Le terme d’estate – succession en français – demeure ambigu, car elle regroupe à la fois une notion juridique anglo-saxonne et une notion issue du langage courant. Ces deux notions entrent en confrontation lors des successions d’artistes, pour lesquelles les intérêts du marché de l’art et de l’histoire de l’art peuvent s’opposer.
Read MoreLa cour d’appel de Metz a infirmé, le 19 janvier 2017, la décision de première instance qui avait condamné le Frac au motif qu’il n’avait pas pris de mesures suffisantes pour limiter l’accès des mineurs à une exposition susceptible de heurter leur sensibilité. La justice met en avant la liberté d’expression dont le caractère abusif est désormais particulièrement limité.
Read MoreLa cour d’appel de Paris a rejeté, le 25 janvier 2017, l’action en dénigrement de l’antiquaire André Hayat contre son confrère Jacques Lacoste qui avait émis des réserves sur des fauteuils de Jean Royère.
Read MoreUn commissaire-priseur qui procède à une mauvaise évaluation d’une œuvre lors d’un inventaire successoral engage sa responsabilité et doit indemniser l’héritier lésé dans la répartition des lots
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