Me Alexis Fournol, Avocat Associé, animait le 27 novembre 2023 une nouvelle journée de formation à destination des experts membres de la CNES (Chambre Nationale des Experts Spécialisés en objets d'art et de collection) et d’autres compagnies d’experts-marchands.
Read MoreÀ la suite de la célèbre affaire dite de l’Angélus de Jean-François Millet, œuvre ayant fait l’objet d’une vente pour un montant important alors que la famille de l’artiste vivait dans une misère certaine, la France a introduit un droit à rémunération en lien avec les reventes successives d’une œuvre d’art au terme de la loi du 20 mai 1920. Un mécanisme similaire a été introduit en Belgique dès la loi du 25 juin 1921. Si à l’origine, seules les ventes aux enchères publiques étaient concernées, les articles XI.175 à XI.178 du Code de droit économique ont consolidé ce mécanisme et l’ont étendu à l’ensemble des transactions faisant intervenir un professionnel du marché de l’art.
Read MoreLe Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu public le 12 juillet 2022 son rapport sur le phénomène des jetons non fongibles (« JNF »), communément désigné sous sa dénomination anglaise « NFT » pour « non fongible token ». Fruit d’une soixantaine auditions auprès de professionnels, le rapport présente successivement le NFT dans sa qualification juridique, son opportunité pour le secteur culturel mais également les multiples interrogations qui s’en infèrent avant de s’achever par des propositions et recommandations dans l’attente d’un réel encadrement juridique.
Read MoreAux termes d’un arrêt du 29 janvier 2019, rendu à la suite du pourvoi formé par le CPGA, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est placée dans l’exact sillage de la solution retenue par l’Assemblée plénière en novembre 2018. Le droit de suite peut être contractuellement mis à la charge de l’acquéreur par le biais des conditions générales de vente.
Read MoreL’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de valider, le 9 novembre 2018, la possibilité de moduler contractuellement la charge du droit de suite, notamment par le biais de conditions générales de vente insérées dans un catalogue, donnant ainsi raison à Christie’s France qui avait procédé de la sorte à l’occasion de la vente Yves Saint-Laurent / Pierre Bergé en 2009.
Read MoreLa cour d’appel de Versailles a considéré, le 24 mars 2017, que les dispositions françaises en la matière étaient d’ordre public, le législateur ayant poursuivi comme objectif celui d’assainir les règles de la concurrence sur le marché national. La clause litigieuse des conditions générales de Christie’s France est donc déclarée « nulle et de nul effet » par la cour d’appel aux termes des deux décisions rendues le même jour, l’une concernant la procédure initiée par le Syndicat National des Antiquaires et l’autre celle initiée par le Comité professionnel des galeries d’art.
Read More