Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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Posts tagged Droit de suite
La Cour de cassation confirme à nouveau la modulation de la charge du droit de suite

Aux termes d’un arrêt du 29 janvier 2019, rendu à la suite du pourvoi formé par le CPGA, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est placée dans l’exact sillage de la solution retenue par l’Assemblée plénière en novembre 2018. Le droit de suite peut être contractuellement mis à la charge de l’acquéreur par le biais des conditions générales de vente.

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Le droit de suite peut être mis à la charge de l’acquéreur

L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de valider, le 9 novembre 2018, la possibilité de moduler contractuellement la charge du droit de suite, notamment par le biais de conditions générales de vente insérées dans un catalogue, donnant ainsi raison à Christie’s France qui avait procédé de la sorte à l’occasion de la vente Yves Saint-Laurent / Pierre Bergé en 2009.

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La charge du droit de suite n’incombe qu’au vendeur

La cour d’appel de Versailles a considéré, le 24 mars 2017, que les dispositions françaises en la matière étaient d’ordre public, le législateur ayant poursuivi comme objectif celui d’assainir les règles de la concurrence sur le marché national. La clause litigieuse des conditions générales de Christie’s France est donc déclarée « nulle et de nul effet » par la cour d’appel aux termes des deux décisions rendues le même jour, l’une concernant la procédure initiée par le Syndicat National des Antiquaires et l’autre celle initiée par le Comité professionnel des galeries d’art.

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