Alexis Fournol Avocat
Avocat pour artistes et acteurs du marché de l'art

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Défaut de qualité à agir en nullité du mandataire d'une société-écran

La nullité de la vente pour défaut d’authenticité constitue l’un des principaux contentieux en droit du marché de l’art. Attirés par des investissements lucratifs dotés une fiscalité avantageuse, certains nouveaux collectionneurs utilisent le mécanisme des sociétés-écrans, souvent basées dans des paradis fiscaux, afin d’acquérir l’œuvre désirée. Dès lors, la qualité à agir en nullité pour défaut d’authenticité appartient nécessairement à la société propriétaire et non au mandataire l’ayant représentée lors de la vente aux enchères publiques. La décision de la cour d’appel de Paris du 2 mars 2017 rappelle, en ce sens, les conditions de la qualité à agir en nullité et les éléments de fait à prendre en considération pour déterminer la qualité de propriétaire du bien litigieux.

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