La qualité de tribunal disciplinaire de première du Conseil des ventes vient d’être, une nouvelle fois, précisée par une récente décision de la Cour de cassation. La convocation adressée par le commissaire du Gouvernement doit nécessairement préciser les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du Conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire.
Read MoreLa Cour de cassation vient de renverser une décision d’appel ayant retenu que le fait pour un dirigeant d’entreprise d’exposer chez lui des œuvres acquises par sa société ne constituait nullement un abus de biens sociaux. Ce faisant, la faculté d’accrocher à son domicile personnel des œuvres d’art propriétés de son entreprise semble se heurter potentiellement à la limite d’une infraction pénale aux sanctions particulièrement importantes.
Read MoreLa Cour de cassation a confirmé, le 5 avril 2018, qu’un commissaire-priseur judiciaire engageait nécessairement sa responsabilité dès lors que l’examen des biens compris dans une succession nécessitait des diligences plus poussées, auxquelles le professionnel ne s’était pas astreint. Le préjudice à réparer correspond alors à l’appauvrissement de l’ayant-droit, en raison de sa qualité de bénéficiaire de lots surévalués et de l’acquittement de droits de mutation trop élevés.
Read MoreLe 12 juin 2018, la Cour de cassation a mis fin au contentieux qui opposait depuis plusieurs années Monsieur Murat de Chasseloup-Laubat à l’État, en rejetant la qualification d’archives privées à l’égard de l’ensemble des documents ayant appartenus au général de Chasseloup-Laubat.
Read MoreLa chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné, une nouvelle fois, la société Artprice pour avoir reproduit sans autorisation de très nombreux catalogues de vente et les photographies incluses en leur sein. La décision du 5 avril 2018 conforte ainsi la reconnaissance prétorienne de l’originalité de certains de ces ouvrages réalisés par des opérateurs de ventes volontaires pour les besoins de leur activité.
Read MoreAlors que la tendance actuelle est à la résurrection numérique de personnalités décédées, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018, réaffirme sans surprise que le droit à l’image s’éteint au décès de son titulaire.
Read MoreLa cour d’appel de Paris vient de confirmer, le 15 mai 2018, l’absence de caractère parasitaire du clip vidéo « Born This Way » de la chanteuse américaine.
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