Aux termes d’un arrêt du 29 janvier 2019, rendu à la suite du pourvoi formé par le CPGA, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est placée dans l’exact sillage de la solution retenue par l’Assemblée plénière en novembre 2018. Le droit de suite peut être contractuellement mis à la charge de l’acquéreur par le biais des conditions générales de vente.
Read MoreL’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de valider, le 9 novembre 2018, la possibilité de moduler contractuellement la charge du droit de suite, notamment par le biais de conditions générales de vente insérées dans un catalogue, donnant ainsi raison à Christie’s France qui avait procédé de la sorte à l’occasion de la vente Yves Saint-Laurent / Pierre Bergé en 2009.
Read MoreLa chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné, une nouvelle fois, la société Artprice pour avoir reproduit sans autorisation de très nombreux catalogues de vente et les photographies incluses en leur sein. La décision du 5 avril 2018 conforte ainsi la reconnaissance prétorienne de l’originalité de certains de ces ouvrages réalisés par des opérateurs de ventes volontaires pour les besoins de leur activité.
Read MoreAprès des mois de discussions, la médiation initiée entre certaines maisons de ventes, deux sociétés de gestion collective de droits d’auteur (l’ADAGP et la SAIF) et deux agences photo (Magnum et Gamma-Rapho) a abouti à une solution permettant aux auteurs de photographies, ou à leurs ayants-droit, de percevoir une rémunération attachée à la reproduction de leurs œuvres dans les catalogues.
Read MoreLa Cour de cassation a confirmé, le 31 janvier 2018, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2016 ayant condamné Artprice.com pour avoir reproduit sans autorisation et avec des modifications, les photographies réalisées pour les besoins de divers catalogues de vente aux enchères.
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