Dans une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat, suivant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne consacre l’application du taux réduit de TVA à des portraits et photographies de mariage quand bien même de telles réalisations ne relèveraient pas d’une création qualifiable d’artistique. L’indifférence de la destination ou de la nature d’une réalisation photographique aurait dû imposer depuis longtemps une telle solution.
Read MoreLes arts du multiple, à l’image des fontes en bronze, soulèvent de nombreuses difficultés lorsque le droit se saisit de la délicate mission de les qualifier et de leur appliquer un régime particulier. Les notions d’œuvre originale et d’original, centrales sur le marché, prennent alors des atours spécifiques qu’il convient de cerner au mieux tant les enjeux juridiques et financiers sont importants.
Read MoreLa cour d’appel de Paris vient de confirmer, le 17 décembre 2019, la décision ayant retenu la contrefaçon de la photographie Enfants de Jean-François Bauret en raison de la reproduction de l’œuvre Naked de Koons au sein des divers ouvrages édités par le Centre Pompidou.
Read MoreAux termes d’un récent arrêt du 28 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de censurer une décision de la cour d’appel de Paris ayant rejeté l’action d’une association dont l’objet réside dans la protection de l’œuvre d’une artiste défunte et sans héritier. L’association invoquait le comportement abusif du propriétaire de tableaux qui avait refusé de les prêter, dans le cadre d’une exposition qu’elle organisait sur l’œuvre de l’artiste, et souhaitait se faire autoriser judiciairement à les présenter publiquement.
Read MoreSi la conciliation de ces deux libertés fondamentales répond aujourd’hui à un cadre jurisprudentiel protecteur des créateurs, une récente décision dénote les limites d’une telle solution face à un éventuel arbitraire des juges.
Read MoreDans sa décision du 12 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne opère un rappel pédagogique de sa jurisprudence concernant la définition de la notion d’ « œuvre » au sens du droit d’auteur. Si les dispositions du Code de propriété intellectuelle français excluent de l’appréciation de l’originalité toute prise en compte du genre, du mérite ou de la destination (artistique, commerciale, industrielle…) de l’œuvre, la Cour européenne précise que le seul « effet esthétique » d’un modèle de vêtement ne suffit pas à lui conférer le bénéfice de la protection du droit d’auteur, dès lors que la notion d’esthétisme renvoie nécessairement à une appréciation subjective de l’originalité de l’œuvre.
Read MoreLe droit de rétractation s’applique aux contrats prévus entre un professionnel et un consommateur. Il permet à ce dernier de rétracter son consentement jusqu’à désormais quatorze jours après la conclusion du contrat. Or, pour la majorité des transactions conclues dans le monde de l’art, ce droit ne trouve pas à s’appliquer. Mais une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et une autre au Sénat proposent d’introduire un droit de rétractation pour les contrats conclus dans une foire ou dans un salon.
Read MoreLe discours politique sait souvent s’émanciper du cadre juridique et la « restitution » proclamée officiellement du sabre d’El Hadj Oumar Tall en offre une nouvelle illustration. Le 17 novembre 2019, le Premier ministre Édouard Philippe a « restitué » au président sénégalais le sabre d’El Hadj Omar Tall, conservé jusqu’alors au musée de l’Armée à Paris et prêté depuis un an au musée des Civilisations noires (MCN) de Dakar à l’occasion de l’inauguration du musée où il était déjà exposé au public.
Read MoreUn projet de parcours de fresques dans une ville ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur selon une décision du Tribunal de grande instance Marseille de juin 2019. Néanmoins, le concepteur de ce parcours peut obtenir un dédommagement sur le fondement du parasitisme.
Read MoreSi l’atteinte au droit à l’image fait l’objet de nombreuses décisions en matière d’articles de presse ou de reportages audiovisuels, rares sont les décisions rendues concernant des photographies ou peintures relevant de la liberté de création artistique. Or, dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris reconnaît l’atteinte au droit à l’image de la célèbre chanteuse Mireille Mathieu par un photographe, ce dernier ayant réalisé un montage aventureux avec la pochette de l’album de 1971 intitulé « Bonjour Mireille »,
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