Deux décisions récentes, l’une du Conseil d’État, l’autre de la Cour de cassation, affinent certaines problématiques relatives au transfert de propriété et au recouvrement des impayés.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de mai 2024 de The Art Newspaper France.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 30 mai 2024, un ensemble de règles ayant pour objectif de renforcer les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme auxquelles sont assujettis des acteurs du marché de l’art. Ces règles entérinent certaines dispositions de l’accord provisoire conclu entre les institutions européennes en janvier 2024.
Read MoreThe Paris Judicial Court rendered two decisions on February 28, 2024, once again illustrating the impossibility of compelling a specialist of an artist's work to include an artwork against their will in the catalogue raisonné they have established. Beyond this impossible inclusion, no judicial debate can exist regarding the authenticity or lack thereof of the work.
Read MoreTracfin, le service national chargé de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, vient de publier son rapport annuel sur l’activité déclarative des entités assujetties. L’heure du bilan pour les acteurs du marché de l’art assujettis aux obligations en matière de LCB-FT regroupés en trois catégories, à savoir (i) les négociants et intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art et d’antiquité, (ii) les commerçants de métaux et de pierres précieuses et les (iii) opérateurs de ventes volontaires.
Read MoreLorsque l’éditeur est défaillant dans le paiement des sommes dues à l’auteur au titre de l’exploitation de ses ouvrages, la voie dite du référé peut être préférée, sous certaines conditions, afin que l’auteur recouvre judiciairement sa créance.
Read MoreL’éditeur qui ne respecte pas les obligations essentielles nées du contrat d’édition littéraire s’expose à un fort risque d’engagement de sa responsabilité et à l’indemnisation de l’auteur au titre du préjudice moral subi par ce dernier. Au-delà d’une sanction financière, une sanction réputation peut être prononcée judiciairement par la publication partielle de la décision sur le site Internet de la maison d’édition.
Read MoreFigure hybride, entre le contrat d’édition et le contrat à compte d’auteur, le contrat d’édition avec participation financière de l’auteur semble connaître un engouement grandissant chez les éditeurs dans le monde littéraire. Et ce, notamment lorsque le projet éditorial s’avère couplé avec une campagne de financement participatif. L’existence pour l’auteur d’un contrat complémentaire lui imposant de garantir le financement de tout ou partie de l’édition de l’ouvrage, selon le succès du crowdfunding, emporte-t-elle requalification du premier contrat en un contrat à compte d’auteur ? Non, vient de répondre le Tribunal judiciaire de Paris dans une décision du 1er mars 2024.
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