La présentation par un artiste de son travail artistique au sein d’un musée peut constituer une violation de la clause d’exclusivité présente dans le contrat le liant avec sa galerie. Le jugement du 26 juin 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Paris rappelle la nécessité de s’assurer de l’étendue de l’exclusivité consentie à une galerie d’art et d’envisager les sanctions possibles en cas de violation, dont la résiliation du contrat.
Read MoreL’hameçonnage ou phishing consiste dans l’envoi par un tiers présenté comme de confiance (administration publique, services publics, banques, comptables, etc.) d’un mail frauduleux destiné à tromper la victime afin de l’inciter à communiquer des données personnelles ou bancaires. Si une galerie ou une maison de ventes est victime d’un tel agissement, elle doit en urgence réaliser un certain nombre de démarches afin de se protéger elle-même et d’assurer la protection de ses clients. Six mesures peuvent aisément être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Read MoreCourriers électronique avec l’entête d’une galerie provenant d’une adresse mail légèrement modifiée vous invitant à procéder au paiement d’une œuvre, bordereau d’une maison de ventes aux enchères avec une mise en page légèrement modifiée, ces éléments doivent attirer l’attention des collectionneurs. En effet, la galerie ou la maison de ventes avec laquelle le collectionneur est en lien est peut-être victime d’un procédé d’hameçonnage, mis en œuvre par des pirates informatiques, dont les conséquences sur le paiement d’une œuvre d’art sont incertaines.
Read MoreDeux décisions récentes, l’une du Conseil d’État, l’autre de la Cour de cassation, affinent certaines problématiques relatives au transfert de propriété et au recouvrement des impayés.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de mai 2024 de The Art Newspaper France.
Lorsque l’éditeur est défaillant dans le paiement des sommes dues à l’auteur au titre de l’exploitation de ses ouvrages, la voie dite du référé peut être préférée, sous certaines conditions, afin que l’auteur recouvre judiciairement sa créance.
Read MoreÀ défaut de contrat écrit avec son commanditaire, l’architecte doit rapporter la preuve de son existence et de son contenu afin d’obtenir le paiement des prestations restées impayées. Telle est la solution classique retenue par la Cour d’appel de Colmar. En revanche, la Cour refuse de façon injustifiée toute réparation au titre de la contrefaçon en confondant honoraires au titre des prestations de l’architecte et rémunération au titre du droit d’auteur.
Read MoreMalgré de nombreuses relances, vos factures restent toujours impayées. Quel que soit le montant en jeu, notre offre vous permet d’être accompagné dans le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
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