Un hebdomadaire de presse people bien connu avait publié huit mois après la sortie d’un film, un article sur la romance naissante entre deux de ses acteurs illustré de trois photographies issues de ce tournage. La Cour d’appel de Versailles condamne la société éditrice pour atteinte à la vie privée de l’actrice et innove en retenant également la contrefaçon pour atteinte au droit au respect de son interprétation.
Read MoreÀ défaut de contrat écrit avec son commanditaire, l’architecte doit rapporter la preuve de son existence et de son contenu afin d’obtenir le paiement des prestations restées impayées. Telle est la solution classique retenue par la Cour d’appel de Colmar. En revanche, la Cour refuse de façon injustifiée toute réparation au titre de la contrefaçon en confondant honoraires au titre des prestations de l’architecte et rémunération au titre du droit d’auteur.
Read MoreSi le principe d’une rémunération au titre de l’exposition d’une œuvre se doit d’être défendu, son effectivité économique apparaît dans les faits plus délicate qu’il n’y paraît.
Read MoreTant en France qu’aux États-Unis, la collection réunie par Mikhaïl et Ivan Morozov a donné lieu à de nombreux contentieux portant soit sur la titularité des droits d’auteur de certaines œuvres phares de la collection, soit sur la propriété de deux tableaux entrés dans des collections américaines prestigieuses.
Read MoreSi l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les plans et dessins réalisés dans le cadre d’un projet architectural sont protégeables par le droit d’auteur, encore faut-il caractériser leur originalité. Au terme d’un arrêt du 24 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’une société sur le fondement de la contrefaçon des plans qu’elle avait réalisés et qui avaient été repris par un concurrent choisi postérieurement par le commanditaire.
Read MoreLa brièveté d’une œuvre ne fait aucunement obstacle à son éventuelle protection par le droit d’auteur. Le titre d’une œuvre bénéficie même d’une attention particulière du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose en son article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle que « Le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même ». Cette protection peut être accordée quelle que soit l’œuvre à laquelle se rapporte le titre, qu’il s’agisse d’un ouvrage littéraire, d’une œuvre relevant des arts plastiques ou encore d’une œuvre musicale. C’est cette troisième hypothèse qui était au cœur du présent litige.
Read MoreBien qu’aux termes de son ordonnance du 14 avril 2021, reprise dans son communiqué, le Conseil d’État, a relevé que « la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d’expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d’entreprendre », la plus haute juridiction de l’ordre administratif maintient la fermeture des galeries d’art. Le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA), à l’origine du présent recours en référé-liberté en réaction au décret du 19 mars 2021, a annoncé qu’il interpellerait le Gouvernement pour qu’il indique ce que celui-ci envisage de faire pour corriger « la grave distorsion de concurrence explicitement reconnue par le Conseil d’État » avec les maisons de ventes aux enchères publiques.
Read More