Depuis la convention du 26 mars 2021, il est possible pour des auteurs constatant la poursuite de la commercialisation de leur ouvrage par leur ancien éditeur, malgré une rétrocession de plein droit de leur ancien contrat d’édition, de solliciter la SGDL afin que la Dilicom place le titre concerné en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son Fichier Exhaustif du Livre (FEL).
Read MoreAu-delà du droit commun des contrats, un auteur bénéficie d’un formalisme allégé dans la mise en oeuvre de la procédure de rétrocession de ses droits par un éditeur qui n’aurait pas respecté les obligations que lui imposent tant le contrat d’édition que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tour d’horizon.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler, le 18 février 2022, que la prorogation de l’exploitation d’un ouvrage, non convenue de concert entre les parties, constitue une contrefaçon dès lors qu’elle est hors délai de la période contractuellement arrêtée.
Read MoreUn tribunal fédéral de l’Illinois a été saisi à la fin du mois de juillet 2022 par de potentiels héritiers de ce chantre de l’art brut célébré mondialement. Parmi les accusations portées à l’encontre de la Nathan et Kiyoko Lerner Foundation et de Kiyoko Lerner par ces héritiers putatifs sont visés des actes de contrefaçon et des ventes ou donations non autorisées de très nombreuses œuvres au détriment de l’Estate. Ce procès pourrait avoir de multiples répercussions en France.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un éditeur pour avoir failli dans l’exécution d’obligations essentielles attachées aux deux contrats le liant à une autrice pour un montant de 10.000 euros. Bien que la nature de ces contrats n’ait pas été précisée (contrat d’édition et/ou contrat à compte d’auteur), les obligations de promotion, d’exploitation continue et de reddition de comptes s’imposent à l’éditeur en cas de stipulation contractuelle expresse en ce sens.
Read MoreCélébrée au sein de très nombreuses expositions institutionnelles ou marchandes, l’œuvre de la photographe, décédée sans descendance connue ni testament, ne cesse de connaître des vicissitudes judiciaires dans l’attente de la détermination de ses héritiers potentiels.
Nous publions ici et en intégralité une version mise à jour d’un article publié en novembre 2021 dans l’édition papier de The Art Newspaper France.
La décision rendue le 4 mars 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris condamnant Éric Zemmour et ses soutiens pour contrefaçon constitue la première articulation entre l’exception de courte citation et le contrôle de proportionnalité depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2019 (Spiegel Online). Elle présente également un intérêt pour son appréciation de la violation du droit moral en raison du caractère politique du clip de campagne. Rendue par la chambre spécialisée du tribunal, la médiatisation de cette décision induit, en pratique, une publicité importante du jugement et invite à s’y attarder.
Read MoreBien que le contrat à compte d’auteur ne constitue aucunement un contrat dit à compte d’éditeur, les obligations, qui peuvent contractuellement peser sur l’éditeur auquel est confié le soin de fabriquer et de vendre les ouvrages contre une rémunération, peuvent se rapprocher du contrat phare du monde de l’édition. Une décision de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2022 condamne ainsi un éditeur pour ne pas avoir mis en œuvre l’ensemble des diligences auxquelles il s’était engagé concernant la promotion de l’ouvrage.
Read MoreAussi surprenante qu’elle puisse paraître, une telle question a émergé dans un contentieux entre un auteur et son éditeur, contentieux porté devant la Cour d’appel de Nancy. Dans sa décision du 10 mai 2021, celle-ci conclut logiquement à l’absence de garantie pesant sur un auteur vis-à-vis d’un texte soumis par son éditeur en vue de sa mise à jour, malgré l’absence d’accord des ayants droit de l’auteur de l’œuvre première. La garantie de l’originalité d’un manuscrit remis par un auteur à un éditeur ne peut pleinement jouer sur une œuvre composite lorsque l’œuvre première est soumise par l’éditeur lui-même.
Read MoreÀ défaut de précision dans le contrat d’édition, il ne peut être fait reproche à un auteur d’avoir remis son manuscrit sous format pdf à l’éditeur plutôt que sous format word. Selon la Cour d’appel de Nancy, au terme d’une décision du 10 mai 2021, l’éditeur ayant reçu le manuscrit sous un tel format ne peut arguer d’une impossibilité d’exploitation pour justifier l’absence de publication de l’ouvrage concerné.
Read More