La décision rendue le 6 mars 2026 par la Commission nationale des sanctions illustre l’exigence d’une conformité effective et personnalisée pour laquelle la réitération des manquements est un facteur aggravant au détriment de l’entité assujettie. Les faits ayant donné lieu à cette décision ne sont pas inconnus, la galerie et ses dirigeants ayant déjà été sanctionnés par la Commission le 26 octobre 2023, soit à l’occasion d’une des premières décisions visant les acteurs du marché de l’art. Trois ans plus tard, et en dépit d’une injonction de mise en conformité (dont la réception est contestée par la galerie), d’un nouveau contrôle par la DNRED en 2024 et de démarches partielles engagées par la galerie, la Commission nationale des sanctions constate que la mise en conformité demeure toujours insuffisante.
Read MoreLe 21 janvier 2026, la Commission nationale des sanctions a rendu sa première décision nominative à l’encontre d’une galerie d’art et de ses dirigeants en raison de leurs manquements aux obligations LCB-FT. Un premier contrôle avait été effectué en 2020 par les agents de la DNRED, donnant lieu à une injonction de mise en conformité. Aux termes de cette lettre, les agents des douanes relevaient des défaillances de la galerie et lui imposaient de se mettre en conformité. Près de trois ans plus tard, un second contrôle est effectué, constatant les mêmes défaillances et donnant cette fois-ci lieu à un renvoi devant la CNS.
Read MoreMe Alexis Fournol, Avocat Associé, animait en septembre 2025 plusieurs formations à destination des membres du personnel de trois maisons de ventes aux enchères publiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Read MoreQuand l’achat et la vente d’un ou de plusieurs objets de collection ou d’œuvres d’art sont-ils considérés comme une simple gestion du patrimoine privé et quand ces transactions relèvent-elles d’une activité commerciale ?
Read MoreRevendre régulièrement ses acquisitions peut faire basculer le collectionneur dans une fiscalité bien plus lourde, comme le rappelle une récente décision de la CAA de Paris. En effet, l’amateur peut être considéré comme agissant en tant que commerçant et assujetti à la TVA et soumis à un redressement important.
Read MoreMe Alexis Fournol, Avocat Associé, et Me Adélie Denambride, Avocat Collaborateur, animaient le 9 janvier et le 25 février 2025 une formation à destination des membres du personnel de deux maisons de ventes aux enchères publiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Read MoreÀ la fin du mois de décembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait avoir procédé à des opérations de contrôle ciblant certains professionnels de l’immobilier de luxe. La finalité de ces opérations était de vérifier que les intermédiaires professionnels de l’immobilier visés respectaient bien les obligations imposées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, la DGCCRF est, depuis 2009, l’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclaration des professionnels intermédiaires en opérations immobilières.
Read MoreA l’occasion d’un article antérieur, nous évoquions le contentieux fiscal de la Galerie D., galerie d’art à Paris. Pour mémoire, cette dernière avait fait l’objet, sur certaines des ventes d’œuvres d’art qu’elle avait réalisées en 2013 et en 2014, d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) majoré des intérêts de retard, de pénalités et d’une amende.
Read MoreA l’issue d’un contrôle fiscal, la Galerie D., galerie d’art à Paris, a notamment fait l’objet, sur certaines des ventes d’œuvres d’art que la Galerie avait réalisées en 2013 et en 2014, d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). En matière de TVA, l’exportation effective d’une œuvre d’art doit être nécessairement justifiée par le biais de preuves admises par l’administration fiscale afin d’éviter toute difficulté future, ainsi que le rappelle la Cour d’appel administrative de Paris le 24 janvier 2025.
Read MoreMe Alexis Fournol, Avocat Associé, et Me Adélie Denambride, Avocat Collaborateur, animaient le 3 février 2025 une formation à destination des membres du Syndicat National des Experts Numismates et Numismates Professionnels (SNENNP) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en complément d’une intervention de la part de Tracfin et de la DNRED.
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