L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 5 novembre 2015 qui avait débouté Chu Teh-Chun (décédé depuis) de sa demande de résiliation de contrat avec le galeriste Enrico Navarra, vient d’être partiellement cassé le 24 mai 2017.
Read MoreDepuis le 19 mai 2017, les Etats peuvent signer la nouvelle Convention en matière de lutte contre le trafic illicite et la destruction de biens culturels du Conseil de l’Europe. Ce dernier estime essentiel, dans le contexte actuel de destructions massives du patrimoine culturel et du trafic illicite mené par les organisations terroristes, d’agir afin de lutter et de réprimer davantage ces comportements. Par ailleurs, aux termes de cette convention le Conseil de l’Europe souhaite harmoniser les lois nationales de tous les pays membres en ce qui concerne les infractions portant sur des biens culturels.
Read MoreLe nouvel arrêté du 4 mai 2017 modifie en profondeur celui du 16 août 2016 fortement critiqué par les professionnels du secteur mais introduit une complexité technique.
Read MoreLe premier rapport mondial rédigé par Art Media Agency, en partenariat avec Auction After Sale, fait le point sur les enjeux des invendus aux enchères publiques. Le Cabinet Alexis Fournol a été interrogé à cette occasion sur les aspects juridiques et sur les mécanismes du marché à l'oeuvre.
Read MoreDans un contexte législatif et réglementaire mondial en pleine mutation, les enjeux juridiques attachés à la collection, à la transmission et à la vente d'objets en ivoire ou contenant un tel matériau relèvent d'une rare complexité qu'il convient de clarifier.
Au-delà des enjeux juridiques, une telle mutation fragilise diverses secteurs cuturels, dont le monde de l'art et celui de la musique classique.
La détermination du prix d’une œuvre en matière successorale doit respecter une hiérarchie des modes de calcul. Le prix atteint lors d’une vente aux enchères dans les deux ans suivant le décès s’impose, même en cas de circonstances exceptionnelles. La justice rappelle qu’il faut prendre d’abord en compte le prix d’adjudication obtenu aux enchères pour déterminer la valeur d’une œuvre entrant dans un actif successoral.
Read MorePourquoi le 13e tirage d’un bronze est-il considéré comme une reproduction, alors que le 12e est un original ? Toutes les subtilités de la numérotation en 5 points.
Read MoreLa cour d’appel de Versailles a considéré, le 24 mars 2017, que les dispositions françaises en la matière étaient d’ordre public, le législateur ayant poursuivi comme objectif celui d’assainir les règles de la concurrence sur le marché national. La clause litigieuse des conditions générales de Christie’s France est donc déclarée « nulle et de nul effet » par la cour d’appel aux termes des deux décisions rendues le même jour, l’une concernant la procédure initiée par le Syndicat National des Antiquaires et l’autre celle initiée par le Comité professionnel des galeries d’art.
Read MoreLa nullité de la vente pour défaut d’authenticité constitue l’un des principaux contentieux en droit du marché de l’art. Attirés par des investissements lucratifs dotés une fiscalité avantageuse, certains nouveaux collectionneurs utilisent le mécanisme des sociétés-écrans, souvent basées dans des paradis fiscaux, afin d’acquérir l’œuvre désirée. Dès lors, la qualité à agir en nullité pour défaut d’authenticité appartient nécessairement à la société propriétaire et non au mandataire l’ayant représentée lors de la vente aux enchères publiques. La décision de la cour d’appel de Paris du 2 mars 2017 rappelle, en ce sens, les conditions de la qualité à agir en nullité et les éléments de fait à prendre en considération pour déterminer la qualité de propriétaire du bien litigieux.
Read MoreSi le juge judiciaire s’avère exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à des actes de contrefaçon ou encore de cession de droits mettant en prise un artiste-auteur et une personne publique, cette compétence ne s’étend pas aux mesures de remise en état de l’œuvre dénaturée. Deux récentes décisions s’en font l’écho.
Read More