Un conflit opposait deux professionnels de la vente d’objets d’art, l’un – une société espagnole – reprochant à l’autre – un antiquaire français – de ne pas lui avoir restitué trois objets remis en dépôt-vente, plus de cinq ans auparavant, afin de tenter de rechercher sa responsabilité en raison du défaut de restitution des objets confiés. Pour des questions de preuve, l’action du déposant fut rejetée par la cour d’appel de Nîmes.
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Actualités sur le droit de l’art et de l’édition
Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 3 novembre 2021 envisage pour la première fois une restitution d’œuvres des collections publiques aux ayants droit d’œuvres spoliées ou acquises dans des conditions troubles pendant l’Occupation.
Read MoreL’article rédigé au profit de The Art Newspaper France dresse un portrait de l’imbroglio juridique créé par la succession de Vivian Maier et des solutions mises en place, aux États-Unis, afin de permettre à l’œuvre d’être diffusée dans l’atteinte de la détermination des héritiers de la photographe d’origine française.
Read MoreDans un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour d’appel de Rennes confirme le jugement de première instance ayant refusé le bénéfice du droit d’auteur à un constructeur de maisons individuelles revendiquait sur les plans d’une maison d’habitation, invoquant à son soutien une « ligne architecturale spécifique » due à la présence de trois pignons. En effet, les plans dont la protection au titre du droit d’auteur était revendiquée avaient été réalisés à partir de directives du commanditaire et les trois pignons relevaient du caractère banal d’un style architectural entre dans le fonds commun de la création.
Read MoreD’après le Journal du Dimanche, une société rémoise, préparant une tournée d’hommage à Johnny Hallyday, le Gabrielle Tour, tente de s’opposer à l’utilisation par la veuve du chanteur de l’image virtuelle de celui-ci à l’occasion du concert hommage devant se tenir le 14 septembre 2021 à Bercy. En effet, le spectacle programmé Que je t’aime doit faire revivre le temps de quelques minutes, par le biais d’un hologramme, Johnny.
Read MoreLa détermination de la contrefaçon au titre du droit des dessins et modèles ne peut pas être réalisée qu’au regard de la seule impression visuelle dégagée par la partie du modèle considérée comme non usuelle, mais doit être opérée au regard du modèle pris dans son ensemble.
Read MoreDepuis cinq ans, la jurisprudence dessine les nouveaux contours d’une possible mise à l’écart de la nullité d’une vente aux enchères publiques pour les adjudicataires professionnels.
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