L’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 dans le secteur du livre est venu préciser le sort des contrats de traduction dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de cession de droits d’auteur entre l’éditeur en langue française et le titulaire des droits sur l’œuvre
Read MoreLe contrat de cession de droits entre un traducteur et un éditeur français, bien qu’il relève pour l’essentiel des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle en tant que contrat d’édition, a fait l’objet d’un Code des usages révisé, signé en mars 2012, pour les traductions de littérature générale.
Read MoreLes traductions d’œuvres littéraires bénéficient d’une présomption légale de protection par le droit d’auteur. Mais au-delà de ce principe, la démonstration des choix libres et créatifs qu’a pu opérer le traducteur demeure nécessaire afin d’asseoir son statut d’auteur d’une œuvre dérivée d’une œuvre première en langue étrangère.
Read MoreIllumination, mise en lumière, mapping, les installations immersives sur des bâtiments ou des édifices dans l’espace public se multiplient et peuvent emporter une éventuelle protection au titre du droit d’auteur, imposant alors une cession de droits et offrant une défense éventuelle en cas de reprise non-autorisée.
Read MoreL’utilisation d’une composition musicale accompagnant une scène de vengeance à la batte de baseball de la série Narcos Mexico ne porte pas atteinte au droit moral de son compositeur selon le Tribunal judiciaire de Paris. En revanche, l’absence de mention du compositeur au générique de l’épisode viole le droit au respect de son nom.
Read MoreSi l’action en responsabilité intentée contre un opérateur de ventes volontaires fait l’objet d’un contentieux régulièrement porté devant les juridictions civiles, il n’en est pas de même pour l’action en responsabilité intentée contre un commissaire de justice, nouvelle terminologie de la figure disparue du commissaire-priseur judiciaire. C’est à cet égard que la décision de la Cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023 présente un intérêt certain dans l’appréhension des contours de l’engagement éventuel de la responsabilité délictuelle d’un tel acteur de la vente aux enchères publiques judiciaire.
Read MoreEn condamnant Jean-Luc Melenchon et La France Insoumise pour contrefaçon de droit d’auteur d’une œuvre de street-art, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 2023 marque un retour à une jurisprudence plus orthodoxe : les œuvres de street art ne relèvent pas d’un régime dérogatoire du droit d’auteur autorisant les tiers à s’affranchir de l’autorisation de l’auteur pour les utiliser, notamment au sein d’un clip politique auquel celui-ci ne souhaite pas être associé.
Read More